Article 1
La trésorerie de Hatten est regroupée sur la trésorerie de Soultz-sous-Forêts (Bas-Rhin).
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JORF n°0298 du 23 décembre 2008
Arrêté du 18 décembre 2008
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Sur le rapport du directeur général des finances publiques,
Arrête :
Article 2
La trésorerie de Lauterbourg est regroupée sur la trésorerie de Seltz, renommée trésorerie de Seltz-Lauterbourg (Bas-Rhin).
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Article 3
L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Schiltigheim est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Strasbourg Nord-Schiltigheim (Bas-Rhin).
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Article 4
La gestion comptable et financière du secteur public local relevant actuellement du comptable du Trésor de la trésorerie de Strasbourg Nord-Schiltigheim est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Schiltigheim (Bas-Rhin).
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Article 5
La gestion comptable et financière des communes de Bernardvillé, Blienschwiller, Dambach-la-Ville, Epfig, Itterswiller, Nothalten et Reichsfeld, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Dambach-la-Ville, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Barr (Bas-Rhin).
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Article 6
La gestion comptable et financière des communes de Scherwiller et Dieffenthal, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Dambach-la-Ville, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Sélestat (Bas-Rhin).
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Article 7
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées à l'article 5 et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Dambach-la-Ville au comptable du Trésor de la trésorerie de Barr (Bas-Rhin).
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Article 8
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées à l'article 6 et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Dambach-la-Ville au comptable du Trésor de la trésorerie de Sélestat (Bas-Rhin).
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Article 9
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 5 et 6 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est intervenue avant la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Dambach-la-Ville à celui de la trésorerie de Barr (Bas-Rhin).
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Article 10
La gestion comptable et financière des communes de Bischholtz, Ingwiller, Menchhoffen, Mulhausen, Niedersoultzbach, Obersoultzbach, Schillersdorf, Uttwiller et Weinbourg, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Ingwiller, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Bouxwiller (Bas-Rhin).
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Article 11
La gestion comptable et financière des communes de Lichtenberg, Reipertswiller, Wimmenau et Wingen-sur-Moder, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Ingwiller, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de La Petite-Pierre (Bas-Rhin).
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Article 12
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées à l'article 10 et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie d'Ingwiller au comptable du Trésor de la trésorerie de Bouxwiller (Bas-Rhin).
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Article 13
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées à l'article 11 et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie d'Ingwiller au comptable du Trésor de la trésorerie de La Petite-Pierre (Bas-Rhin).
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Article 14
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 10 et 11 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est intervenue avant la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie d'Ingwiller à celui de la trésorerie de Bouxwiller (Bas-Rhin).
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Article 15
La gestion comptable et financière de la commune de Weiterswiller, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de La Petite-Pierre, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Bouxwiller (Bas-Rhin).
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Article 16
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Weiterswiller et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de La Petite-Pierre au comptable du Trésor de la trésorerie de Bouxwiller (Bas-Rhin).
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Article 17
La trésorerie de Schiltigheim est renommée trésorerie de Schiltigheim collectivités (Bas-Rhin).
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Article 18
La trésorerie de Strasbourg Nord-Schiltigheim est renommée trésorerie de Schiltigheim impôt (Bas-Rhin).
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Article 19
Les trésoreries de Hatten, Lauterbourg, Dambach-la-Ville et Ingwiller sont supprimées (Bas-Rhin).
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Article 20
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
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Article 21
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2009 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 18 décembre 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
B. Soulié