JORF n°0298 du 23 décembre 2008

Article 16

Article 16

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Weiterswiller et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de La Petite-Pierre au comptable du Trésor de la trésorerie de Bouxwiller (Bas-Rhin).


Historique des versions

Version 1

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Weiterswiller et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de La Petite-Pierre au comptable du Trésor de la trésorerie de Bouxwiller (Bas-Rhin).