Article 18
La trésorerie de Strasbourg Nord-Schiltigheim est renommée trésorerie de Schiltigheim impôt (Bas-Rhin).
1 version
JORF n°0298 du 23 décembre 2008
Article 18
Historique des versions
Version 1
La trésorerie de Strasbourg Nord-Schiltigheim est renommée trésorerie de Schiltigheim impôt (Bas-Rhin).