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Arrêté du 18 avril 2016

modifiant l'arrêté du 29 juin 2011 relatif à la formation médicale des personnels embarqués à bord des navires avec un permis d'armement

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La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (ensemble une annexe) de l'Organisation maritime internationale, ensemble les amendements à la convention, faite à Londres le 7 juillet 1978, notamment la section A-VI/4 du code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (code STCW) ;
Vu la convention concernant la protection de la santé et les soins médicaux des gens de mer, convention de l'Organisation internationale du travail adoptée à Genève le 8 octobre 1987, notamment son article 9 ;
Vu la convention du travail maritime (ensemble quatre annexes) de l'Organisation internationale du travail, adoptée à Genève le 7 février 2006 ;
Vu la directive 92/29/CEE du Conseil du 31 mars 1992 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour promouvoir une meilleure assistance médicale à bord des navires ;
Vu la directive 2008/106/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 concernant le niveau minimal de formation des gens de mer, modifiée par la directive 2012/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 5521-2 ;
Vu le livre III du code de l'éducation, notamment ses articles R. 342-2, R. 342-3, D. 342-7 et R. 342-8 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4311-12 ;
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 modifié portant diverses mesures relatives au secourisme, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines ;
Vu le décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 relatif à la santé et à l'aptitude médicale à la navigation ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires, et son règlement annexé, notamment les divisions 214, 215, 217 et 240 ;
Vu l'arrêté du 10 mai 1995 relatif à la qualification du centre de consultations médicales maritimes de Toulouse comme centre de consultations et d'assistance télémédicales maritimes dans le cadre de l'aide médicale en mer ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » ;
Vu l'arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » ;
Vu l'arrêté du 14 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 » ;
Vu l'arrêté du 12 mai 2011 modifié relatif aux agréments des prestataires délivrant une formation professionnelle maritime ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2011 relatif à la formation médicale des personnels embarqués à bord des navires avec un rôle d'équipage ;
Vu l'avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime dans sa séance du 22 janvier 2016,
Arrête :

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Modification des exigences de formation pour les marins

Résumé. Les marins doivent maintenant avoir une formation de niveau 1 en prévention et secours civiques pour embarquer.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des niveaux d'enseignement médical pour les soins en mer

Résumé. Les niveaux d'enseignement médical requis pour les soins à bord des navires sont désormais définis dans des tableaux.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des unités de valeur dans l'enseignement médical

Résumé. L'enseignement médical est mis à jour avec de nouvelles unités de valeur, comme la médecine embarquée, et supprime certaines autres.

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Modification des conditions de dispense pour les unités d'enseignement

Résumé. Les attestations, certificats ou brevets peuvent dispenser les candidats de certaines unités d'enseignement si la formation est récente et reconnue équivalente.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des qualifications pour l'enseignement des unités de valeurs en santé maritime

Résumé. Les qualifications requises pour enseigner certaines unités de valeurs dans le domaine de la santé maritime sont modifiées et précisées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout de démonstrations pratiques et de stages obligatoires dans les formations médicales en mer

Résumé. Les formations médicales en mer incluent désormais des démonstrations pratiques et des stages obligatoires.

A créé les dispositions suivantes :

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Modification des rôles du médecin-chef interrégional

Résumé. Le médecin-chef interrégional participe à l'organisation et au suivi de l'enseignement, et organise une réunion annuelle d'évaluation avec les responsables.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions d'agrément pour les formations médicales maritimes

Résumé. Les organismes de formation médicale maritime doivent maintenant suivre les règles d'agrément fixées par un arrêté de 2012.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des délais d'acquisition des niveaux de formation pour les marins

Résumé. Les marins ont maintenant des délais précis pour obtenir les niveaux de formation requis.

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Modification des annexes d'un arrêté concernant les concours et examens maritimes

Résumé. L'arrêté du 18 avril 2016 modifie les annexes I et II de l'arrêté du 29 juin 2011, qui peuvent être consultées sur le site de l'UCEM.

A modifié les dispositions suivantes :

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Changement d'autorité pour les agréments de formation médicale des marins

Résumé. Les agréments pour les formations médicales des marins sont désormais accordés par le DIRM au lieu de l'IGEM.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 avril 2016

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Validité des agréments et nouvelles demandes de formation médicale

Résumé. Les agréments pour les formations médicales restent valides jusqu'à leur date d'échéance, mais à partir de maintenant, seules les nouvelles demandes conformes au nouvel arrêté sont acceptées.

1° Les agréments des prestataires pour délivrer les formations menant à la délivrance ou à la revalidation des certificats de formation médicales définis à l'article 4 de l'arrêté du 29 juin 2011 susvisé (Niveaux d'enseignement médical pour les soins en mer) restent valides jusqu'à leur date d'échéance.
2° A compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, seules les demandes d'agrément pour dispenser des formations menant à la délivrance ou à la revalidation des certificats de formation médicale conformément aux dispositions du présent arrêté sont instruites.
3° La première session de formation en vue de la délivrance ou revalidation des certificats de formation médicales définis à l'article 4 de l'arrêté du 29 juin 2011 susvisé (Niveaux d'enseignement médical pour les soins en mer) conformément aux dispositions du présent arrêté a lieu à partir du 1er septembre 2016.

En vigueur depuis le 27 avril 2016

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Rôle du directeur des affaires maritimes

Résumé. Le directeur des affaires maritimes doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur des affaires maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 avril 2016.

Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des gens de mer et de l'enseignement maritime,
Y. Becouarn

(1) Les annexes I et II peuvent être consultées sur le site internet de l'unité des concours et examens maritimes (UCEM) : www.ucem-nantes.fr.

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Arrêté du 18 avril 2016

En vigueur du mercredi 27 avril 2016 au dimanche 31 décembre 2017

Arrêté du 18 avril 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13