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ARRÊTÉ du 10 juin 2015

portant création de la spécialité « services aux personnes et vente en espace rural » du certificat d'aptitude professionnelle agricole et fixant ses conditions de délivrance

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Création d'un nouveau CAP agricole pour les services aux personnes et la vente en milieu rural

Résumé. Un nouveau diplôme agricole est créé pour former aux services aux personnes et à la vente en milieu rural, avec des règles précises sur les cours, les stages et les examens.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative en date du 14 avril 2015 ;

Vu l'avis du Comité technique national de l'enseignement agricole public en date du 5 mai 2015 ;

Vu l'avis du Comité national de l'enseignement agricole en date du 28 mai 2015,

Arrête :

En vigueur depuis le 11 juillet 2015

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Création d'une nouvelle spécialité de CAP agricole

Résumé. Un nouveau diplôme agricole est créé pour former aux services aux personnes et à la vente en milieu rural.

Il est créé la spécialité « services aux personnes et vente en espace rural » du certificat d'aptitude professionnelle agricole.
Cette spécialité est préparée dans les établissements d'enseignement relevant de la compétence du ministère en charge de l'agriculture.

En vigueur depuis le 11 juillet 2015

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'Services aux personnes et vente en espace rural': définition de la spécialité CAP agricole

Résumé. Un arrêté du 10 juin 2015 définit les règles pour la spécialité 'services aux personnes et vente en espace rural' du CAP agricole.

La spécialité « services aux personnes et vente en espace rural » du certificat d'aptitude professionnelle agricole est définie par un référentiel de diplôme qui comporte :

  • un référentiel professionnel ;
  • un référentiel de certification ;
  • le cas échéant, un référentiel de formation.

Le référentiel de diplôme constitue l'annexe du présent arrêté (1).

En vigueur depuis le 11 juillet 2015

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"Services aux personnes et vente en espace rural": fixation des enseignements obligatoires

Résumé. Les cours obligatoires pour la formation "services aux personnes et vente en espace rural" sont déterminés par un arrêté du ministre de l'agriculture.

Pour les élèves relevant de la formation initiale scolaire, la liste et les horaires des enseignements obligatoires, généraux et professionnels, applicables à la spécialité « services aux personnes et vente en espace rural » sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

En vigueur depuis le 11 juillet 2015

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Durée des stages en entreprise pour les élèves

Résumé. Les élèves doivent faire 12 semaines de stage en entreprise, dont 11 pendant les cours. Ils peuvent aussi avoir jusqu'à 6 semaines de stage supplémentaires.

En formation initiale scolaire, la durée de la formation obligatoire en milieu professionnel est de douze semaines dont onze sont prises sur la scolarité.
Les établissements scolaires ont la possibilité de proposer, à titre individuel ou pour un groupe restreint d'élèves d'une même classe, de une à six semaines supplémentaires de formation en milieu professionnel prises sur la scolarité.

En vigueur depuis le 11 juillet 2015

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Formation à l'étranger dans le cadre du CAPA

Résumé. Les élèves peuvent faire une partie de leur formation à l'étranger dans un pays de l'Union européenne, mais pas plus d'un quart du temps total.

Des périodes de formation peuvent être réalisées pour partie dans le cadre d'une mobilité effectuée dans un Etat membre de l'Union européenne. La durée totale des périodes effectuées à l'étranger est équivalente au quart du temps de formation en établissement et en milieu professionnel au maximum.

En vigueur depuis le 11 juillet 2015

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Conditions d'obtention du CAPA spécialité « services aux personnes et vente en espace rural »

Résumé. Pour obtenir le CAPA spécialité « services aux personnes et vente en espace rural », il faut réussir plusieurs épreuves, dont certaines peuvent être passées à l'étranger.

L'examen conduisant à la délivrance du certificat d'aptitude professionnelle agricole spécialité « services aux personnes et vente en espace rural » comporte sept épreuves obligatoires et, au plus, une épreuve facultative.
Le référentiel de certification précise, outre les capacités générales et professionnelles, la liste des épreuves qui les certifient, leur coefficient et les modalités d'examen.
Chaque épreuve peut être constituée de plusieurs sous-épreuves indépendantes.
Les notes aux épreuves ou sous-épreuves peuvent prendre en compte les résultats d'un ou plusieurs contrôles certificatifs obtenus en cours de formation et le résultat obtenu à l'épreuve ponctuelle terminale.
Le diplôme du certificat d'aptitude professionnelle agricole est délivré si la moyenne des notes coefficientées obtenues aux épreuves de l'examen auxquelles sont ajoutés les points au-dessus de 10 sur 20 multipliés par 2 obtenus à l'épreuve facultative, est supérieure ou égale à 10 sur 20.
Une note inférieure à 8 sur 20 correspondant à la moyenne des notes coefficientées obtenues aux épreuves professionnelles spécifiques de la spécialité : épreuve E4 correspondant à la capacité professionnelle CP4, épreuve E5 correspondant à la capacité professionnelle CP5 et épreuve E6 correspondant à la capacité professionnelle CP6, est éliminatoire.
Le diplôme du certificat d'aptitude professionnelle agricole peut être obtenu avec des mentions.

En vigueur depuis le 11 juillet 2015

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Session supplémentaire pour le CAPA

Résumé. Les élèves qui échouent à l'examen du CAPA en juin 2016 pourront repasser une session supplémentaire en septembre de la même année.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter de la rentrée 2015 pour la session d'examen 2017.
Les candidats ajournés à l'examen lors de la session normale de juin 2016, conformément aux dispositions de l'arrêté du 19 juin 2000 modifié portant création de l'option « services en milieu rural » du certificat d'aptitude professionnelle agricole, pourront se présenter à une session supplémentaire organisée en septembre 2016.

En vigueur depuis le 11 juillet 2015

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Obtention du CAP agricole par unités capitalisables

Résumé. On peut obtenir le CAP agricole en services aux personnes et vente en espace rural par unités capitalisables.

La spécialité « services aux personnes et vente en espace rural » du certificat d'aptitude professionnelle agricole peut également être obtenue par la modalité des unités capitalisables.
La liste des unités capitalisables de la spécialité « services aux personnes et vente en espace rural » du certificat d'aptitude professionnelle agricole figure dans le référentiel de diplôme, annexe du présent arrêté (1).

En vigueur depuis le 11 juillet 2015

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Nouvelle spécialité du CAPA et transition pour les anciens apprenants

Résumé. À partir de septembre 2015, les centres de formation peuvent obtenir une habilitation pour enseigner la nouvelle spécialité du CAPA « services aux personnes et vente en espace rural », tout en maintenant les règles pour les anciens apprenants.

A compter du 1er septembre 2015, les habilitations de centres de formation sont accordées pour la spécialité « services aux personnes et vente en espace rural » du certificat d'aptitude professionnelle agricole créée par le présent arrêté.
Les dispositions de l'arrêté 19 juin 2000 modifié portant création et fixant les modalités de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle agricole option « services en milieu rural » demeurent toutefois en vigueur pour les candidats relevant de l'apprentissage ou de la formation professionnelle continue ayant commencé la formation pour l'obtention du diplôme par la modalité des unités capitalisables et jusqu'au terme de celle-ci.
Dans la limite de leur validité, les unités capitalisables acquises au titre du certificat d'aptitude professionnelle agricole option « services en milieu rural » précité peuvent être validées pour l'obtention du certificat d'aptitude professionnelle agricole spécialité « services aux personnes et vente en espace rural », créé par le présent arrêté, dans les conditions précisées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

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Suppression du CAPA Services en Milieu Rural

Résumé. L'arrêté du 10 juin 2015 supprime le certificat d'aptitude professionnelle agricole option services en milieu rural et ses annexes.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 19 juin 2000Art. 1Arrêté du 19 juin 2000Art. 2Arrêté du 19 juin 2000Art. 3
- Arrêté du 19 juin 2000
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III

En vigueur depuis le 11 juillet 2015

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Exécution d'un arrêté sur l'enseignement agricole

Résumé. Un arrêté du 10 juin 2015 confie à des directeurs l'exécution de ses dispositions, qui seront publiées au Journal officiel.

La directrice générale de l'enseignement et de la recherche et les directeurs de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 juin 2015.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'enseignement et de la recherche,

M. Riou-Canals

(1) Les annexes sont consultables sur le site www.chlorofil.fr.

En vigueur depuis le samedi 11 juillet 2015

ARRÊTÉ du 10 juin 2015
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