Entrée en vigueur différée au 1 juin 2027
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Conditions d'accès au certificat de spécialisation en restauration collective durable
Conformément à l'article D. 811-167-3-1 du code rural et de la pêche maritime (Conditions pour obtenir un certificat de spécialisation agricole), lorsque le certificat de spécialisation agricole est demandé par la voie de l'apprentissage ou de la formation continue, les candidats doivent justifier lors de leur entrée en formation :
- soit de la possession de l'un des diplômes figurant sur la liste fixée ci-après :
- d'un certificat d'aptitude professionnelle agricole spécialité opérateur en industries agroalimentaires ;
- d'un certificat d'aptitude professionnelle spécialité cuisine ;
- d'un certificat d'aptitude professionnelle agricole spécialité services aux personnes et vente en espace rural ;
- soit de la possession d'un diplôme obtenu en France ou à l'étranger autre que ceux figurant sur la liste fixée par l'arrêté de création de l'option, de niveau au moins équivalent et en rapport avec les diplômes figurant sur la liste fixée par l'arrêté de création de l'option ;
- soit de l'équivalent d'une année d'activité professionnelle salariée, non salariée, bénévole ou de volontariat à temps plein dans un emploi en rapport direct avec le contenu et le niveau de l'un des diplômes figurant sur la liste fixée par l'arrêté de création de l'option.
Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt/directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt détermine la recevabilité des justificatifs présentés.
Pour les candidats ne répondant pas aux conditions énumérées ci-dessus, une décision dérogatoire à l'entrée en formation pour le certificat de spécialisation option « restauration collective durable » peut être prise par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt/directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, conformément aux dispositions de l'article D. 811-167-3-2 du code rural et de la pêche maritime (Dérogations pour l'entrée en formation agricole) susvisé.