Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 (Loi de finances de la Sécurité Sociale (2014-2016))Loi de finances de la Sécurité Sociale (2014-2016)La loi ajuste les finances de la Sécurité Sociale pour les années 2014 à 2016, en modifiant les cotisations et budgets pour réduire les déficits. de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 78 (Modification du financement des établissements de santé)Art. 78Modification du financement des établissements de santéLa loi modifie le code de la sécurité sociale pour mieux organiser le financement des établissements de santé, en précisant les règles pour différentes activités médicales. ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1435-9 (Financement du fonds d'intervention régional pour la santé)Art. L.1435-9Financement du fonds d'intervention régional pour la santéL'article explique comment le fonds d'intervention régional est financé pour promouvoir la santé et prévenir les maladies. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L.162-22-8-2 (Financement des activités de médecine d'urgence dans les établissements de santé)Art. L.162-22-8-2Financement des activités de médecine d'urgence dans les établissements de santéL'article explique comment les établissements de santé sont financés pour leurs activités de médecine d'urgence, en utilisant différentes sources comme une dotation populationnelle et des tarifs de prestation., L. 162-22-13 (Financement des missions d'intérêt général dans les établissements de santé)Art. L.162-22-13Financement des missions d'intérêt général dans les établissements de santéUn budget spécial est créé pour aider les hôpitaux à financer des missions importantes comme l'amélioration des soins et l'innovation médicale., L. 162-23-8 (Financement des missions d'intérêt général dans les établissements de santé)Art. L.162-23-8Financement des missions d'intérêt général dans les établissements de santéCet article explique comment les hôpitaux reçoivent de l'argent pour des missions importantes comme la recherche, la formation et l'amélioration des soins., L. 174-1 (Budget annuel pour les soins de santé)Art. L.174-1Budget annuel pour les soins de santéL'article explique comment l'État fixe chaque année un budget pour les dépenses de santé dans certains établissements, comme les hôpitaux et les maisons d'enfants., L. 174-1-2 (Transferts de fonds entre dotations régionales et fonds d'intervention)Art. L.174-1-2Transferts de fonds entre dotations régionales et fonds d'interventionL'article explique comment les fonds entre la dotation régionale et le fonds d'intervention régional peuvent être transférés, avec des limites pour éviter des réductions importantes., R. 162-32-2 (Fixation annuelle du budget des dépenses d'assurance maladie)Art. R.162-32-2Fixation annuelle du budget des dépenses d'assurance maladieLes ministres fixent chaque année le budget des dépenses de santé après la loi de financement de la sécurité sociale., R. 162-33-18 (Fixation des dotations pour les établissements de santé)Art. R.162-33-18Fixation des dotations pour les établissements de santéUn directeur d'agence régionale de santé fixe le montant des dotations pour les établissements de santé, dans un délai de quinze jours après la publication d'un arrêté., R. 162-33-25 (Fixation du financement de la médecine d'urgence par région)Art. R.162-33-25Fixation du financement de la médecine d'urgence par régionL'article explique comment le montant de la dotation pour la médecine d'urgence est fixé par région, en tenant compte de plusieurs critères comme la population et l'offre de soins., R. 162-33-26 (Financement des urgences hospitalières)Art. R.162-33-26Financement des urgences hospitalièresLes ministres fixent chaque année le montant d'une aide financière pour les hôpitaux, en fonction de leur performance en médecine d'urgence. et R. 162-34-12 (Sélection et financement des médicaments par la Sécurité sociale)Art. R.162-34-12Sélection et financement des médicaments par la Sécurité socialeLes médicaments remboursés par la Sécurité sociale sont choisis par le gouvernement, qui décide aussi de leur prix. ;
Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 (Réforme du financement des urgences et des équipes mobiles)Réforme du financement des urgences et des équipes mobilesCe décret change la façon dont les services d'urgence et les équipes mobiles sont financés pour mieux les organiser. relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Vu le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 (Modification du financement des activités psychiatriques dans les établissements de santé)Modification du financement des activités psychiatriques dans les établissements de santéUn décret change les règles de financement des hôpitaux pour la psychiatrie, avec des paiements mensuels en 2022 basés sur les revenus de 2021. relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie ;
Vu l'arrêté modifié du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale (Financement des activités de médecine d'urgence dans les établissements de santé)Art. L.162-22-8-2Financement des activités de médecine d'urgence dans les établissements de santéL'article explique comment les établissements de santé sont financés pour leurs activités de médecine d'urgence, en utilisant différentes sources comme une dotation populationnelle et des tarifs de prestation. des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 (Fixation du budget de l'assurance maladie pour 2022)Fixation du budget de l'assurance maladie pour 2022L'arrêté fixe le budget des dépenses d'assurance maladie pour l'année 2022 à environ 63,2 milliards d'euros. fixant pour l'année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale (Objectif annuel des dépenses d'assurance maladie)Art. L.162-22-9Objectif annuel des dépenses d'assurance maladieChaque année, un objectif commun des dépenses d'assurance maladie est fixé pour les activités médicales dans les établissements de santé. ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 (Allocation budgétaire pour les missions et contrats en 2022)Allocation budgétaire pour les missions et contrats en 2022En 2022, le gouvernement a prévu de dépenser près de 8,8 milliards d'euros pour des missions importantes et des contrats. portant détermination pour 2022 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale (Financement des missions d'intérêt général dans les établissements de santé)Art. L.162-22-13Financement des missions d'intérêt général dans les établissements de santéUn budget spécial est créé pour aider les hôpitaux à financer des missions importantes comme l'amélioration des soins et l'innovation médicale. ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 (Budget maximal pour l'assurance maladie en 2022)Budget maximal pour l'assurance maladie en 2022En 2022, le gouvernement a fixé un budget maximal de 11,35 milliards d'euros pour l'assurance maladie. fixant pour l'année 2022 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 (Budget de l'assurance maladie pour 2022)Budget de l'assurance maladie pour 2022En 2022, l'assurance maladie prévoit un budget de 10,072 milliards d'euros, dont une partie pour des missions spécifiques. fixant pour l'année 2022 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 (Budget de l'assurance maladie pour l'année 2022)Budget de l'assurance maladie pour l'année 2022L'assurance maladie doit dépenser environ 1,54 milliard d'euros en 2022. fixant pour l'année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale (Objectif annuel des dépenses d'assurance maladie)Art. L.174-1-1Objectif annuel des dépenses d'assurance maladieChaque année, un objectif de dépenses pour l'assurance maladie est fixé, incluant les soins en psychiatrie, les soins de longue durée et ceux dispensés par certains établissements spécifiques. ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2022 fixant, pour l'année 2022, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale (Budget annuel pour les soins de santé)Art. L.174-1Budget annuel pour les soins de santéL'article explique comment l'État fixe chaque année un budget pour les dépenses de santé dans certains établissements, comme les hôpitaux et les maisons d'enfants., les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations provisionnelles prévues par le décret du 29 septembre 2021, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code (Transferts de fonds entre dotations régionales et fonds d'intervention)Art. L.174-1-2Transferts de fonds entre dotations régionales et fonds d'interventionL'article explique comment les fonds entre la dotation régionale et le fonds d'intervention régional peuvent être transférés, avec des limites pour éviter des réductions importantes.,
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