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Arrêté du 25 mars 2022

fixant pour l'année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale

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Fixation du budget de l'assurance maladie pour 2022

Résumé. L'arrêté fixe le budget des dépenses d'assurance maladie pour l'année 2022 à environ 63,2 milliards d'euros.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles LO 111-3 (Les trois types de lois pour la sécurité sociale) et L. 162-22-9 (Objectif annuel des dépenses d'assurance maladie) ;

Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 (Loi du 3 décembre modifiant les finances de la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2022, notamment son article 114 (Objectifs nationaux de dépenses d'assurance maladie pour 2022),

Arrêtent :

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Objectif des dépenses d'assurance maladie pour 2022

Résumé. Les dépenses d'assurance maladie pour 2022 sont fixées à 63 247,8 millions d'euros.

L'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale (Objectif annuel des dépenses d'assurance maladie) est fixé à 63 247,8 millions d'euros pour 2022.

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Mise en place de la responsabilité de l'exécution

Résumé. Le directeur de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins doivent appliquer cet arrêté, qui sera publié au journal officiel.

Le directeur de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 mars 2022.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe à la directrice générale de l'offre de soins,

C. Lambert

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

F. Von Lennep

Arrêté du 25 mars 2022
Article 1
Article 2