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Arrêté du 25 mars 2022

fixant pour l'année 2022 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et de réadaptation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Budget de l'assurance maladie pour 2022

Résumé. En 2022, l'assurance maladie prévoit un budget de 10,072 milliards d'euros, dont une partie pour des missions spécifiques.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles LO 111-3 (Les trois types de lois pour la sécurité sociale), L. 162-23 (Objectif annuel des dépenses d'assurance maladie pour les soins en établissements) et L. 162-23-8 (Financement des missions d'intérêt général dans les établissements de santé) ;

Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 (Loi du 3 décembre modifiant les finances de la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2022, notamment son article 114 (Objectifs nationaux de dépenses d'assurance maladie pour 2022),

Arrêtent :

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Fixation de l'objectif de dépenses d'assurance maladie pour 2022

Résumé. En 2022, 10,072 milliards d'euros sont prévus pour l'assurance maladie, dont 390,7 millions pour des missions importantes.

L'objectif de dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 162-23 du code de la sécurité sociale (Objectif annuel des dépenses d'assurance maladie pour les soins en établissements) est fixé à 10 072,5 millions d'euros pour 2022.
La part de cet objectif affectée à la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation définie à l'article L. 162-23-8 est de 390,7 millions d'euros.

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Charges des directeurs

Résumé. Le directeur de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins doivent suivre et publier cet arrêté.

Le directeur de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 mars 2022.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe à la directrice générale de l'offre de soins,

C. Lambert

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

F. Von Lennep

Arrêté du 25 mars 2022
Article 1
Article 2