Abrogé par Arrêté du 24 octobre 2022 - art. 10
Créé le 28 août 2022 · Abrogé le 9 novembre 2022
Les montants des dotations régionales mentionnées au 1° de l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale (Budget annuel pour les soins de santé) (DAF MCO), à l'exclusion de la part afférente aux dotations annuelles de financement mentionnées aux articles 3 (Fixation des dotations régionales pour les dépenses d'assurance maladie) et 4 (Fixation des montants des dotations régionales des activités de soins de suite et de réadaptation), sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.