Abrogé par Arrêté du 24 octobre 2022 - art. 10
Créé le 28 août 2022 · Abrogé le 9 novembre 2022
Le directeur de la sécurité sociale et la directrice générale par intérim de l'offre de soins, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.