Article 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
FIXATION DU MONTANT DES TRANSFERTS ENTRE LA DOTATION RÉGIONALE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET LA DOTATION DE LA SANTÉ PUBLIQUE
Résumé L'arrêté dit combien d'argent peut être transféré entre deux budgets, un pour la sécurité sociale et un pour la santé.
Le montant des transferts autorisés à partir de la dotation régionale mentionnée à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale vers la dotation mentionnée à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique est fixé conformément au tableau de l'annexe II du présent arrêté.
1 version