Abrogé par Arrêté du 24 octobre 2022 - art. 10
Créé le 28 août 2022 · Abrogé le 9 novembre 2022
Les montants des dotations régionales mentionnées aux 1° et 3° de l'article L.162-22-8-2 du code de la sécurité sociale (Financement des activités de médecine d'urgence dans les établissements de santé) (DOTATIONS URGENCES) sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.