Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 17 janvier 2003

portant application du décret n° 94-566 du 7 juillet 1994 modifié en ce qui concerne l'indication de la consommation d'énergie des fours électriques à usage domestique

Abrogé7 décembre 2018
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre déléguée à l'industrie et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,

Vu la directive n° 2002/40/CE de la Commission du 8 mai 2002 portant modalités d'application de la directive 92/75/CEE du Conseil en ce qui concerne l'indication de la consommation d'énergie des fours électriques à usage domestique ;

Vu la loi du 24 mai 1941 relative à la normalisation ;

Vu le décret n° 94-566 du 7 juillet 1994 relatif à l'indication de la consommation d'énergie et des nuisances sonores des appareils à usage domestique, modifié par le décret n° 98-281 du 8 avril 1998 ;

Vu l'arrêté du 23 juillet 1987 modifié portant mise en application obligatoire de normes,

Arrêtent :

Abrogé7 décembre 2018

Créé le 7 février 2003 · Abrogé le 7 décembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les fours électriques domestiques

Résumé. Un arrêté de 2003 régit les fours électriques domestiques, en excluant certains modèles spécifiques.

1. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux fours électriques à usage domestique et aux fours faisant partie d'une installation plus vaste, alimentés exclusivement par le réseau de distribution d'énergie électrique basse tension, à l'exception :
- des fours pouvant fonctionner avec d'autres sources d'énergie que celle fournie par le réseau de distribution d'énergie électrique basse tension ;
- des fours non couverts par les normes harmonisées visées à l'article 7 (Normes d'étiquetage pour les fours) ;
- des fours mobiles, pesant moins de 18 kilogrammes, non fixes et non destinés à équiper une installation.
2. La consommation d'énergie en mode « vapeur », autre que le mode « vapeur chaude », n'est pas couverte par le présent arrêté.

Abrogé7 décembre 2018

Créé le 7 février 2003 · Abrogé le 7 décembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Étiquetage des fours électriques

Résumé. Les fours électriques doivent avoir une étiquette indiquant leur consommation d'énergie et une fiche d'information pour les acheteurs.

Lorsqu'ils sont proposés à la vente, à la location ou à la location-vente, les fours visés à l'article 1er (Règles pour les fours électriques domestiques) doivent être :
- munis d'une (ou plusieurs) étiquette(s) conforme(s) aux dispositions de l'article 3 (Étiquetage des fours électriques) du présent arrêté indiquant notamment leur consommation en énergie ;
- accompagnés d'une fiche d'information précisant les indications portées sur l'étiquette susmentionnée et conforme aux dispositions de l'article 4 (Fiche d'information obligatoire pour les fours électriques) du présent arrêté.

Abrogé7 décembre 2018

Créé le 7 février 2003 · Abrogé le 7 décembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Étiquetage des fours électriques

Résumé. Les fours électriques doivent avoir une étiquette indiquant leur consommation d'énergie, placée de manière visible.

L'étiquette prévue à l'article 2 (Étiquetage des fours électriques) ci-dessus est conforme au modèle figurant à l'annexe I. Elle est renseignée selon les indications précisées aux annexes I et IV du présent arrêté.
Les rubriques I, II, III, V, VI, VII et IX de l'étiquette doivent être renseignées. Les rubriques IV et VIII sont renseignées de manière facultative.
Une étiquette pour chaque enceinte concernée est fournie par le fabricant ou son mandataire établi sur le territoire de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou, à défaut, par toute personne qui propose au consommateur un des produits énumérés à l'article 1er (Règles pour les fours électriques domestiques) du présent arrêté.
Elle est placée sur la porte de l'appareil par la personne qui l'expose à la vente ou en vue de la location ou de la location-vente de manière à être clairement visible. Quand l'appareil comporte plusieurs enceintes, toutes les enceintes sont pourvues d'une étiquette, sauf les enceintes n'entrant pas dans le champ des normes visées à l'article 7 (Normes d'étiquetage pour les fours).

Abrogé7 décembre 2018

Créé le 7 février 2003 · Abrogé le 7 décembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fiche d'information obligatoire pour les fours électriques

Résumé. Les fours électriques doivent avoir une fiche d'information avec des détails sur leur étiquette énergétique, disponible pour les acheteurs.

La fiche d'information prévue à l'article 2 (Étiquetage des fours électriques) ci-dessus est établie et présentée conformément aux dispositions de l'annexe II du présent arrêté.
Elle est fournie par le fabricant ou son mandataire établi sur le territoire de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou, à défaut, par toute personne qui propose au consommateur un des appareils énumérés à l'article 1er (Règles pour les fours électriques domestiques) du présent arrêté.
Elle est tenue à la disposition de l'acquéreur potentiel par la personne qui l'expose à la vente, à la location ou à la location-vente.
Elle peut être partie d'une brochure ou d'un catalogue, ou tout autre support équivalent.
Les rubriques 1, 2, 3, 5, 6, 7, 8, 10 et 11 doivent être renseignées. Les rubriques 4 et 9 sont renseignées de manière facultative.

Abrogé7 décembre 2018

Créé le 7 février 2003 · Abrogé le 7 décembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Informations obligatoires pour les fours électriques vendus à distance

Résumé. Les fours électriques vendus par correspondance ou en ligne doivent inclure des informations spécifiques sur leur consommation d'énergie.

Par dérogation aux dispositions de l'article 2 (Étiquetage des fours électriques) du présent arrêté, si l'un des appareils visés à l'article 1er (Règles pour les fours électriques domestiques) du présent arrêté est offert à la vente, à la location ou à la location-vente, au moyen d'une communication à distance sous forme imprimée ou par tout autre moyen ne permettant pas au client éventuel de voir l'appareil, notamment un catalogue de vente par correspondance ou annonces publicitaires par voie électronique, cette communication comprend les informations figurant à l'annexe III du présent arrêté.
Les rubriques 1, 2, 3, 4 et 5 doivent être renseignées. La rubrique 6 est renseignée de manière facultative.
Cette disposition s'applique également aux offres concernant des fours encastrables pour cuisines intégrées.

Abrogé7 décembre 2018

Créé le 7 février 2003 · Abrogé le 7 décembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Documentation technique obligatoire pour les fours électriques

Résumé. Les fabricants de fours électriques doivent fournir une documentation technique avec des infos sur le produit, sa consommation d'énergie et les tests réalisés.

La documentation technique visée à l'article 3 du décret du 7 juillet 1994 susvisé, que le fabricant ou son mandataire établi sur le territoire de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou, à défaut, toute personne qui propose au consommateur un des appareils énumérés à l'article 1er (Règles pour les fours électriques domestiques) du présent arrêté tient à la disposition des agents chargés du contrôle, comprend les informations suivantes :

  • le nom, la marque et l'adresse du fournisseur ;
  • une description générale du produit permettant de l'identifier ;
  • des informations, éventuellement sous forme de dessins, relatives aux principales caractéristiques du modèle, notamment aux éléments exerçant une influence notable sur sa consommation d'énergie ;

- les rapports d'essais et de mesures réalisés sur un modèle conformément aux procédures fixées par les normes visées à l'article 7 (Normes d'étiquetage pour les fours) du présent arrêté ;
- le mode d'emploi, le cas échéant.

Abrogé7 décembre 2018

Créé le 7 février 2003 · Abrogé le 7 décembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Normes d'étiquetage pour les fours

Résumé. Un arrêté du 6 février 2003 précise les informations obligatoires sur les étiquettes et fiches d'information des fours, conformément aux normes en vigueur.

Les définitions relatives aux fours (ou enceintes) entrant dans le champ d'application du présent arrêté, les informations prévues par l'étiquette et la fiche d'information visées à l'article 2 (Étiquetage des fours électriques) du présent arrêté ainsi que celles figurant dans la documentation technique visée à l'article 6 (Documentation technique obligatoire pour les fours électriques) ci-dessus sont déterminées conformément aux normes dont les références sont publiées au Journal officiel de la République française.

Abrogé7 décembre 2018

Créé le 7 février 2003 · Abrogé le 7 décembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Étiquetage énergétique des fours électriques

Résumé. Les fours électriques domestiques doivent avoir une étiquette et une fiche d'information indiquant leur consommation d'énergie, six mois après la publication des normes nécessaires.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux appareils visés à l'article 1er (Règles pour les fours électriques domestiques) et fabriqués six mois après la publication au Journal officiel de la République française des références des normes nécessaires à la détermination des informations qui doivent figurer sur l'étiquette et sur la fiche d'information visées à l'article 2 (Étiquetage des fours électriques) du présent arrêté.

Abrogé7 décembre 2018

Créé le 7 février 2003 · Abrogé le 7 décembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication et exécution d'un arrêté

Résumé. Un arrêté est publié pour organiser son exécution par les directeurs concernés.

Le directeur général de l'énergie et des matières premières et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Abrogé7 décembre 2018

Créé le 7 février 2003 · Abrogé le 7 décembre 2018

A N N E X E I I I
VENTE PAR CORRESPONDANCE
ET AUTRES TYPES DE VENTE A DISTANCE

Les catalogues de vente par correspondance et autres communications imprimées à distance, les annonces publicitaires sur l'Internet ou autres médias électroniques, visés à l'article 5 (Informations obligatoires pour les fours électriques vendus à distance) du présent arrêté, contiennent les informations suivantes définies à l'annexe II et présentées dans l'ordre indiqué ci-dessous :
1. Nom ou marque de fabricant ou de son mandataire et référence du modèle ;
2. Classe d'efficacité énergétique ;
3. Consommation d'énergie ;
4. Volume utile ;
5. Taille ;
6. Niveau de bruit.
Si d'autres informations sont également fournies, celles-ci sont présentées sous la forme définie à l'annexe II et incluses dans l'ordre fixé pour la fiche.

A N N E X E I V
CLASSE D'EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE

La classe d'efficacité énergétique d'une enceinte est déterminée de la manière suivante :

Tableau 1
Enceintes de faible volume

Tableau 2
Enceintes de volume moyen

Tableau 3
Enceintes de grand volume

L'ÉTIQUETTE

Abrogé7 décembre 2018

FICHE D'INFORMATION

Abrogé7 décembre 2018

Fait à Paris, le 17 janvier 2003.

La ministre déléguée à l'industrie,

Nicole Fontaine

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le secrétaire d'Etat

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce, à l'artisanat,

aux professions libérales

et à la consommation,

Renaud Dutreil

En vigueur du vendredi 7 février 2003 au jeudi 6 décembre 2018

Arrêté du 17 janvier 2003
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
L'ÉTIQUETTE
FICHE D'INFORMATION
Annexe