JORF n°31 du 6 février 2003

Arrêté du 20 janvier 2003

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Vu le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil de l'Union européenne du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole, et notamment les articles 11 à 15 et l'article 79 ;

Vu le règlement (CE) n° 1227/2000 de la Commission du 31 mai 2000 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 1493/99 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne le potentiel de production, et notamment les articles 12 à 18 ;

Vu la décision de la Commission du 21 août 2001 portant fixation des allocations financières indicatives aux Etats membres, pour un certain nombre d'hectares, en vue de la restructuration et de la reconversion des vignobles au titre du règlement (CE) n° 1493/99 pour la campagne 2001-2002 ;

Vu le décret n° 2001-442 du 21 mai 2001 relatif à l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble ;

Vu l'arrêté du 20 mars 2002 relatif aux conditions d'attribution de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble pour la campagne 2001-2002 ;

Vu l'avis du 20 novembre 2002 du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des vins,

Arrêtent :

Article 1

L'arrêté du 20 mars 2002 susvisé est modifié comme suit :
1° A l'article 9, troisième tiret, le premier sous-tiret est remplacé par la phrase suivante :
« - pour des mesures réalisées à l'intérieur de l'aire géographique de l'appellation d'origine contrôlée Cognac, à 120 hl/ha ; en outre, pour les plantations réalisées avec des droits nés sur l'exploitation, l'octroi de l'aide est réservé aux plantations réalisées avec des droits de replantation issus d'arrachages de cépages à double fin au sens du classement des vignes établi en France. »
2° L'annexe IV est modifiée comme suit :
Au point 3, sous a, la première phrase est remplacée par la phrase suivante :
« Un complément pour les demandeurs ayant déposé, au plus tard le 31 juillet 2002, un dossier complet de demande de contrat territorial d'exploitation (CTE) dont la signature doit intervenir au plus tard le 15 décembre 2002. »
Au point 3, sous b, le deuxième tiret est remplacé par la phrase suivante :
« - avoir déposé au plus tard le 31 juillet 2002 un dossier complet de demande de contrat territorial d'exploitation (CTE) d'installation progressive pour l'installation d'un atelier viticole, dont la signature doit intervenir au plus tard le 15 décembre 2002. »

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Article 2

Le directeur des politiques économique et internationale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 20 janvier 2003.

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche et des affaires rurales,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des politiques économique et internationale :

L'ingénieure en chef du génie rural,

des eaux et des forêts,

M.-F. Cazalère

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

La sous-directrice,

A. Bosche-Lenoir