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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée à l'industrie,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 225-96 ;
Vu le décret n° 83-1116 du 21 décembre 1983 relatif à la Société des participations du CEA, modifié par le décret n° 92-126 du 6 février 1992 et le décret n° 2001-342 du 19 avril 2001, notamment son article 2 ;
Vu la délibération de l'assemblée générale extraordinaire de la Société des participations du CEA en date du 29 novembre 2002,
Créé le 6 février 2003
1 version
1 cité
Créé le 6 février 2003
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre déléguée à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
La ministre déléguée à l'industrie,
Nicole Fontaine
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer