JORF n°31 du 6 février 2003

Arrêté du 29 janvier 2003

Par arrêté de la ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 29 janvier 2003, l'Ecole polytechnique est autorisée à constituer une filiale sous forme de société par actions simplifiée (SAS) dénommée « X-Création » et à prendre une participation de 80 000 EUR dans le capital de cette société.