En vigueur depuis le 7 février 2003
Le travail dans les services de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes est organisé selon des cycles hebdomadaires, exceptionnellement bimensuels ou mensuels.
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définissant les cycles de travail de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 111-1 (Rôle de la Cour des comptes dans le contrôle financier) à L. 112-7 (Rapporteurs à la Cour des comptes : qui peut le devenir ?), L. 210-1 (Création d'une chambre régionale des comptes) à L. 212-14 (Intérim du ministère public dans les régions d'outre-mer), L. 262-14 (Présidence commune des chambres territoriales des comptes) à L. 262-26 (Intérim du ministère public auprès de la chambre territoriale des comptes en Nouvelle-Calédonie), L. 262-29 (Extension des règles de déontologie aux chambres territoriales de Nouvelle-Calédonie), L. 272-16 (Organisation de la chambre territoriale des comptes en Polynésie française) à L. 272-27 (Décret sur l'organisation de la chambre des comptes territoriale), L. 272-30 (Participation des magistrats à l'élection du Conseil supérieur), R. 112-1 (Rôle du Premier ministre dans la gestion de la Cour des comptes) à R. 112-14 (Organisation du parquet général de la Cour des comptes), R. 211-1 (Examen de la gestion des collectivités par la chambre régionale des comptes) à R. 212-29 (Remplacement des magistrats dans les chambres régionales des comptes d'outre-mer), R. 262-5 (Remplacement du président de la chambre territoriale des comptes) à R. 262-27 (Remplacement du greffier dans les chambres territoriales des comptes) et R. 262-34 (Nomination et serment du greffier en Nouvelle-Calédonie) ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 83-224 du 22 mars 1983 relatif aux chambres régionales des comptes, notamment ses articles 1er (Dénomination des chambres régionales des comptes) à 9 (Rôle et remplacement du commissaire du Gouvernement) ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail, et notamment son article 4, alinéa 2 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire spécial de la Cour des comptes en date du 12 décembre 2001 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire spécial des chambres régionales et territoriales des comptes en date du 6 décembre 2001 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes en date du 14 décembre 2001,
Arrête :
En vigueur depuis le 7 février 2003
Le travail dans les services de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes est organisé selon des cycles hebdomadaires, exceptionnellement bimensuels ou mensuels.
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En vigueur depuis le 7 février 2003
La durée annuelle de travail effectif est de 1 607 heures.
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En vigueur depuis le 7 février 2003
Les bornes hebdomadaires sont de 30 heures minimum et de 44 heures maximum.
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En vigueur depuis le 7 février 2003
Dans le cadre des cycles précités, les bornes quotidiennes, les modalités de repos et de pause doivent respecter les garanties minimales définies à l'alinéa 3-1 du décret du 25 août 2000 susvisé.
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En vigueur depuis le 7 février 2003
Aucun cycle de travail ne peut conduire à une durée hebdomadaire moyenne supérieure à 38 h 30.
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En vigueur depuis le 7 février 2003
Le premier président de la Cour des comptes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 14 janvier 2003.
Francis Mer
En vigueur depuis le vendredi 7 février 2003