Abrogé par Arrêté du 9 novembre 2018 - art. 1
Créé le 7 février 2003
A N N E X E I
Arrêté du 17 janvier 2003
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 7 décembre 2018
Abrogé parArrêté du 9 novembre 2018art. 1
En vigueur du vendredi 7 février 2003 au jeudi 6 décembre 2018