Arrêté du 17 janvier 2003

Article 6

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Article 6

La documentation technique visée à l'article 3 du décret du 7 juillet 1994 susvisé, que le fabricant ou son mandataire établi sur le territoire de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou, à défaut, toute personne qui propose au consommateur un des appareils énumérés à l'article 1er (Règles pour les fours électriques domestiques) du présent arrêté tient à la disposition des agents chargés du contrôle, comprend les informations suivantes :

  • le nom, la marque et l'adresse du fournisseur ;
  • une description générale du produit permettant de l'identifier ;
  • des informations, éventuellement sous forme de dessins, relatives aux principales caractéristiques du modèle, notamment aux éléments exerçant une influence notable sur sa consommation d'énergie ;

- les rapports d'essais et de mesures réalisés sur un modèle conformément aux procédures fixées par les normes visées à l'article 7 (Normes d'étiquetage pour les fours) du présent arrêté ;
- le mode d'emploi, le cas échéant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé7 décembre 2018

Créé le 7 février 2003 · Abrogé le 7 décembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Documentation technique obligatoire pour les fours électriques

Résumé. Les fabricants de fours électriques doivent fournir une documentation technique avec des infos sur le produit, sa consommation d'énergie et les tests réalisés.

La documentation technique visée à l'article 3 du décret du 7 juillet 1994 susvisé, que le fabricant ou son mandataire établi sur le territoire de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou, à défaut, toute personne qui propose au consommateur un des appareils énumérés à l'article 1er (Règles pour les fours électriques domestiques) du présent arrêté tient à la disposition des agents chargés du contrôle, comprend les informations suivantes :

  • le nom, la marque et l'adresse du fournisseur ;
  • une description générale du produit permettant de l'identifier ;
  • des informations, éventuellement sous forme de dessins, relatives aux principales caractéristiques du modèle, notamment aux éléments exerçant une influence notable sur sa consommation d'énergie ;

- les rapports d'essais et de mesures réalisés sur un modèle conformément aux procédures fixées par les normes visées à l'article 7 (Normes d'étiquetage pour les fours) du présent arrêté ;
- le mode d'emploi, le cas échéant.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 7 février 2003 au jeudi 6 décembre 2018

Source : Légifrance