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Décret n°2003-95 du 4 février 2003

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et de la ministre de l'outre-mer,

Vu le code électoral ;

Vu la décision du Conseil constitutionnel du 19 décembre 2002 portant annulation de l'élection à l'Assemblée nationale les 9 et 16 juin 2002, dans la circonscription des îles Wallis et Futuna, de M. Victor Brial, notifiée au président de l'Assemblée nationale, qui l'a reçue le 19 décembre 2002, ainsi qu'il ressort de l'insertion publiée le 20 décembre 2002 au Journal officiel de la République française ;

Vu la vacance du siège de député de la circonscription des îles Wallis et Futuna,

Article 1

Créé le 6 février 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Élection d'un député pour Wallis-et-Futuna en mars 2003

Résumé. Les habitants des îles Wallis et Futuna doivent voter le 16 mars 2003 pour élire un député à l'Assemblée nationale.
Les électeurs de la circonscription des îles Wallis et Futuna sont convoqués le dimanche 16 mars 2003 en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.

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Article 2

Créé le 6 février 2003

Les déclarations de candidature seront reçues par le représentant de l'Etat dans les îles Wallis et Futuna à partir du lundi 17 février 2003 et jusqu'au dimanche 23 février 2003 à minuit.

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Article 3

Créé le 6 février 2003

La campagne électorale sera ouverte le lundi 24 février 2003 à 0 heure.

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Article 4

Créé le 6 février 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Date de référence des listes électorales pour l'élection législative de 2003 à Wallis-et-Futuna

Résumé. Les élections dans les îles Wallis et Futuna se font avec les listes électorales figées au 28 février 2003, mais certaines modifications peuvent encore être apportées après cette date.
L'élection a lieu sur les listes électorales arrêtées le 28 février 2003, sans préjudice de l'application des articles L. 25, L. 27, L. 30 à L. 40, R. 17 et R. 18 du code électoral.

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5 cités

Article 5

Créé le 6 février 2003

Le scrutin ne durera qu'un jour. Il sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures, sous réserve de l'application des articles R. 41 et R. 208 du code électoral.
En aucun cas, le scrutin ne pourra être clos après 20 heures.

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2 cités

Article 6

Créé le 6 février 2003

Le second tour, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu le dimanche 23 mars 2003.

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Article 7

Créé le 6 février 2003

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

La ministre de l'outre-mer,

Brigitte Girardin

Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Nicolas Sarkozy

En vigueur depuis le jeudi 6 février 2003

Décret n°2003-95 du 4 février 2003
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Article 6
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