Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre délégué au budget,
Vu le code du travail, et notamment son article D. 910-6 (Création d'un secrétariat commun pour la formation professionnelle)Art. D.910-6Création d'un secrétariat commun pour la formation professionnelleUn secrétariat commun est créé pour aider deux groupes régionaux qui travaillent sur la formation professionnelle et l'emploi. ;
Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions ;
Vu la loi n° 76-394 du 6 mai 1976 modifiée portant création et organisation de la région d'Ile-de-France ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
Vu le décret n° 66-614 du 10 août 1966 modifié relatif à l'organisation des services de l'Etat dans la région d'Ile-de-France, et notamment son article 6 (Organisation des services sous l'autorité du préfet de région)Art. 6Organisation des services sous l'autorité du préfet de régionLe texte organise les services sous l'autorité du préfet de région, dirigés par un secrétaire général et un directeur régional de l'équipement. ;
Vu le décret n° 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public ;
Vu le décret n° 83-321 du 20 avril 1983 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région en matière de défense non militaire ;
Vu l'avis du comité technique paritaire local du 12 mars 1991,