Code du travail

Article D910-6

Article D910-6

Il est institué un secrétariat commun du groupe régional permanent de la formation professionnelle et de la promotion sociale et du comité régional de la formation professionnelle de la promotion sociale et de l'emploi.

Un délégué régional à la formation professionnelle est nommé par le ministre chargé de la formation professionnelle après avis du commissaire de la République de la région. Le délégué régional exerce ses fonctions sous l'autorité du commissaire de la République au sein du secrétariat général pour les affaires régionales.


Historique des versions

Version 3

En vigueur à partir du jeudi 9 septembre 1982

Abrogé le mercredi 21 septembre 1983

Il est institué un secrétariat commun du groupe régional permanent de la formation professionnelle et de la promotion sociale et du comité régional de la formation professionnelle de la promotion sociale et de l'emploi.

Un délégué régional à la formation professionnelle est nommé par le ministre chargé de la formation professionnelle après avis du commissaire de la République de la région. Le délégué régional exerce ses fonctions sous l'autorité du commissaire de la République au sein du secrétariat général pour les affaires régionales.

Version 2

En vigueur à partir du mercredi 3 octobre 1979

Il est institué un secrétariat commun du groupe régional permanent de la formation professionnelle et de la promotion sociale et du comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi.

Le secrétaire du groupe et du comité est désigné par le préfet de région et assisté par l'inspecteur principal de l'enseignement technique /M/chargé de l'échelon régional de l'éducation professionnelle/M/DECR.0371 29-04-1974 : et le responsable de la délégation académique à la formation continue placés auprès du recteur//, et par l'inspecteur du travail chargé de l'échelon régional de l'emploi.

Version 1

En vigueur à partir du mercredi 3 octobre 1979

Il est institué un secrétariat commun du groupe régional permanent de la formation professionnelle et de la promotion sociale et du comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi.

Un délégué régional à la formation professionnelle est désigné par le préfet de région. Il assure les fonctions de secrétaire de groupe et du comité. Il est assisté dans cette tâche par l'inspecteur principal de l'enseignement technique, le délégué académique à la formation continue placés auprès du recteur et le responsable de l'échelon régional de l'emploi auprès du directeur régional du travail et de l'emploi.