Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et de la décentralisation et du ministre de la défense,

Vu la loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation générale de la nation pour le temps de guerre et le décret du 28 novembre 1938 portant règlement d'administration publique pour l'application de ladite loi ;

Vu l'ordonnance du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et de services ;

Vu l'ordonnance du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales ;

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 30 ;

Vu le décret n° 62-729 du 29 juin 1962 relatif à l'organisation de la défense dans le domaine économique ;

Vu le décret n° 64-11 du 3 janvier 1964 relatif à l'organisation des responsabilités territoriales de défense dans les D.O.M. - T.O.M. ;

Vu le décret n° 65-28 du 13 janvier 1965, modifié par le décret n° 68-893 du 15 octobre 1968, relatif à l'organisation de la défense civile ;

Vu le décret n° 67-897 du 12 octobre 1967 relatif à l'organisation territoriale de la défense ;

Vu le décret n° 68-180 du 21 février 1968 portant désignation du préfet de la zone de défense de Paris ;

Vu le décret n° 78-272 du 9 mars 1978 relatif à l'organisation des actions de l'Etat en mer ;

Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;

Vu le décret n° 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Par le Président de la République, François MITTERRAND

Le Premier ministre, Pierre MAUROY

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, Jacques DELORS

Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, Gaston DEFFERRE

Le garde des sceaux, ministre de la justice, Robert BADINTER

Le ministre de la défense, Charles HERNU.