Abrogé15 mai 1997
Créé le 19 janvier 1992
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 janvier 1992
Article 24
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 15 mai 1997
En vigueur du dimanche 19 janvier 1992 au mercredi 14 mai 1997