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Décret n°66-614 du 10 août 1966

relatif à l'organisation des services de l'Etat dans la région parisienne

Abrogé1 juillet 2010
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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances,

Vu la loi n° 61-845 du 2 août 1961 relative à l'organisation de la région de Paris ;

Vu la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne ;

Vu le décret n° 55-886 du 30 juin 1965 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil de direction du fonds de développement économique et social ;

Vu le décret n° 58-1202 du 11 décembre 1958 relatif aux hôpitaux et hospices publics ;

Vu le décret n° 61-1190 du 31 octobre 1961 relatif à l'organisation et au fonctionnement du district de la région de Paris ;

Vu le décret n° 62-479 du 14 avril 1962 portant création d'un établissement public en application de l'article 78-1 du code de l'urbanisme et de l'habitation ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Créé le 19 août 1966 · Abrogé le 26 juillet 2005

Le préfet de la région fixe, par dérogation à l'article 5 du décret susvisé du 11 décembre 1958, la circonscription des établissements hospitaliers de la région, sur avis du chef de service régional de l'action sanitaire et sociale.

Créé le 19 août 1966 · Abrogé le 1 juillet 2010

Le Premier ministre et les ministres intéressés sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le Président de la République : C. DE GAULLE.

Le Premier ministre, GEORGES POMPIDOU.

Le ministre de l'intérieur, ROGER FREY.

Le ministre d'Etat chargé des affaires culturelles, ANDRE MALRAUX.

Le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, LOUIS JOXE.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, JEAN FOYER.

Le ministre des armées, PIERRE MESSMER.

Le ministre de l'économie et des finances, MICHEL DEBRE.

Le ministre de l'éducation nationale, CHRISTIAN FOUCHET.

Le ministre de l'équipement, EDGARD PISANI.

Le ministre de l'agriculture, EDGAR FAURE.

Le ministre de l'industrie, RAYMOND MARCELLIN.

Le ministre des affaires sociales, JEAN-MARCEL JEANNENEY.

Le ministre délégué chargé de la recherche scientifique et des questions atomiques et spatiales, ALAIN PEYREFITTE.

Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre, ALEXANDRE SANGUINETTI.

Le ministre des postes et télécommunications, JACQUES MARETTE.

Le ministre de la jeunesse et des sports, FRANCOIS MISSOFFE.

Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, PIERRE DUMAS.

Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'information, YVON BOURGES.

Le secrétaire d'Etat au budget, ROBERT BOULIN.

Le secrétaire d'Etat au logement, ROLAND NUNGESSER.

Le secrétaire d'Etat aux transports, ANDRE BETTENCOURT.

En vigueur du vendredi 19 août 1966 au mercredi 30 juin 2010

Décret n°66-614 du 10 août 1966
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Dispositions générales
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
TITRE II : Attributions du préfet de la région
Article 18
Article 19
Article 20
Article 22
Article 23
Article 26
TITRE III : Organismes administratifs placés auprès du préfet de la région
Article 30
Article 31
Article 32
Article 33