Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression d'articles dans des arrêtés antérieurs
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 3 septembre 2007Art. 1, Art. 2, Art. 3-Arrêté du 25 juin 2019Art. 1, Art. 3
-Arrêté du 11 juillet 2019Art. 1, Art. 3, Art. 4