Abrogé1 janvier 2022
Abrogé par Arrêté du 17 décembre 2021 - art. 2 (VD)
Créé le 1 novembre 2006
Le présent arrêté, qui prend effet au 1er novembre 2006, sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 septembre 2007
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2022
Abrogé parArrêté du 17 décembre 2021art. 2 (VD)
En vigueur du mercredi 1 novembre 2006 au vendredi 31 décembre 2021
Le présent arrêté, qui prend effet au 1er novembre 2006, sera publié au Journal officiel de la République française.