Abrogé1 janvier 2022
Abrogé par Arrêté du 17 décembre 2021 - art. 2 (VD)
Créé le 1 août 2019
Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.
Arrêté du 11 juillet 2019
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2022
Abrogé parArrêté du 17 décembre 2021art. 2 (VD)
En vigueur du jeudi 1 août 2019 au vendredi 31 décembre 2021
Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.