Abrogé par Arrêté du 17 décembre 2021 - art. 2 (VD)
Créé le 1 août 2019 · Abrogé le 1 janvier 2022
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Entrée en vigueur d'un arrêté et abrogation de dispositions
Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.