Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 3 septembre 2007

fixant les montants moyens annuels de l'indemnité d'activité et de service attribuée aux membres du corps militaire du contrôle général des armées

Abrogé1 janvier 2022
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre de la défense et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le décret n° 2005-942 du 2 août 2005 portant attribution d'une indemnité d'activité et de service aux membres du corps militaire du contrôle général des armées, modifié par le décret n° 2007-1306 du 3 septembre 2007,

Arrêtent :

Créé le 1 novembre 2006 · Abrogé le 1 janvier 2022

Le montant de la part fixe, du complément forfaitaire et le montant maximum de la part variable de l'indemnité d'activité et de service prévue à l'article 1er du décret du 2 août 2005 susvisé sont fixés conformément au tableau ci-dessous :

GRADES

MONTANTS ANNUELS de la part fixe (en euros)

MONTANT ANNUEL du complément forfaitaire (en euros)

MONTANTS ANNUELS maximums de la part variable (en euros)

Contrôleur général des armées

11 635

2 556

8 726

Contrôleur des armées

9 961

1 908

7 471

Contrôleur adjoint des armées

7 659

1 908

5 744

Créé le 1 novembre 2006 · Abrogé le 1 janvier 2022

L'arrêté du 2 août 2005 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité d'activité et de service attribuée aux membres du corps militaire du contrôle général des armées est abrogé.

Créé le 1 novembre 2006 · Abrogé le 1 janvier 2022

Le présent arrêté, qui prend effet au 1er novembre 2006, sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 septembre 2007.

Le ministre de la défense,

Hervé Morin

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

En vigueur du mercredi 1 novembre 2006 au vendredi 31 décembre 2021

Arrêté du 3 septembre 2007
Article 1
Article 2
Article 3