Arrêté du 17 août 2016

Titre III : LA RÉCEPTION NATIONALE PAR TYPE DE PETITES SÉRIES (NKS)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour la réception nationale de petites séries de véhicules

Résumé. Les articles expliquent les règles pour obtenir une réception nationale des petites séries de véhicules, en suivant des procédures spécifiques et des contrôles réguliers.

En vigueur depuis le 26 août 2016 · Dernière version le 8 août 2026

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Conditions de réception nationale pour petites séries de véhicules

Résumé. L'article explique les conditions pour obtenir une réception nationale pour des petites séries de véhicules, en suivant des règles spécifiques et des annexes détaillées.

La réception nationale par type de petites séries (NKS) est accordée, sous réserve du respect des dispositions de l'article 8 (Conformité des dossiers NKS au règlement européen) du présent arrêté, en application de l'article 42 du règlement (UE) n° 168/2013 susvisé et répondant pour chaque domaine réglementaire aux exigences fixées par l'annexe 1 du présent arrêté, et à l'annexe 3 du présent arrêté pour les véhicules totalement automatisés.

Pour chacun des domaines réglementaires, le niveau d'exigence prescrit par cette annexe peut être remplacé par celui des règlements UNECE équivalents.

Les dispositions de l'annexe III du règlement (UE) n° 44/2014 susvisé s'appliquent.

En vigueur depuis le 26 août 2016 · Dernière version le 8 août 2026

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Contrôles et conformité pour les petites séries de véhicules

Résumé. Les constructeurs de petites séries de véhicules doivent respecter des règles strictes pour obtenir une réception nationale, avec des contrôles réguliers pour garantir la conformité.

La réception nationale par type de petites séries (NKS) est accordée aux constructeurs respectant soit les règles d'évaluation initiale prévues dans l'annexe IV du règlement (UE) n° 44/2014 susvisé, soit celles prévues dans l'annexe IV du règlement (UE) n° 2018/858 du parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules.

L'évaluation initiale est réalisée par le service technique désigné à l'article 3 (Rôles de la sous-direction dans la réception des véhicules) du présent arrêté.

Le contrôle de conformité de production du véhicule est assuré soit par les contrôles de conformité de production réalisés dans le cadre de la délivrance des fiches de réceptions européennes ou procès-verbaux du laboratoire visé au point 6 de l'article 3 (Rôles de la sous-direction dans la réception des véhicules) du présent arrêté relatifs aux systèmes, composants, entités techniques et leurs installations dans les véhicules, soit en l'absence de délivrance de fiches de réceptions européennes ou procès-verbaux, par des visites de surveillance réalisées par le service en charge des réceptions. Ces visites de surveillance ont lieu dans les douze mois qui suivent la délivrance de la réception nationale par type de petites séries (NKS), puis sont renouvelées tous les vingt-quatre mois.

A cette fin, le service en charge des réceptions effectue toutes les vérifications ayant permis la délivrance de la réception visée à l'article 6 (Conditions d'autorisation pour les petites séries de produits) du présent arrêté.

Lorsque le service en charge des réceptions constate que les mesures destinées à garantir la conformité des véhicules produits au type réceptionné ne sont pas appliquées, s'écartent sensiblement des mesures et des plans de contrôle approuvés ou ont cessé d'être appliquées, bien que la production n'ait pas pris fin, il propose à l'autorité compétente en matière de réception, les mesures nécessaires dans les conditions fixées par l'article R. 321-10 du code de la route (Contrôle de la conformité des véhicules).

En vigueur depuis le 26 août 2016

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Conformité du dossier de demande NKS

Résumé. L'article précise que le dossier de demande pour la réception nationale de petites séries doit suivre les règles du règlement européen.

Le dossier de demande de réception nationale par type de petites séries (NKS) est conforme aux dispositions du règlement (UE) n° 901/2014 susvisé.

En vigueur depuis le 26 août 2016

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Établissement des fiches de réception nationale pour petites séries

Résumé. L'article décrit comment les fiches de réception nationale pour les petites séries de véhicules sont établies, en suivant des modèles spécifiques et en précisant les dérogations accordées.

Les fiches de réception nationale par type de petites séries (NKS) sont établies par le service en charge des réceptions conformément aux modèles figurant à l'annexe VI du règlement (UE) n° 901/2014 susvisé, à l'exception des intitulés qui sont remplacés par " Fiche de réception nationale par type de petites séries ". Elles précisent la nature des dérogations accordées en application des points 4 et 5 de l'article 42 du règlement (UE) n° 168/2013 susvisé.

En vigueur depuis le 26 août 2016

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Numérotation des fiches de réception pour petites séries

Résumé. L'article explique comment sont numérotées les fiches de réception pour les petits lots de véhicules produits en France.

Les fiches de réception nationale par type de petites séries (NKS) sont numérotées de la manière suivante :
e2*NKS168/2013*numéro de réception*numéro d'extension, où le numéro de réception correspond à un nombre séquentiel de cinq chiffres, commençant si nécessaire par des zéros, et le numéro d'extension correspond à un nombre séquentiel de deux chiffres, commençant si nécessaire par des zéros.
Par exemple : e2*NKS168/2013*00004*02, pour une deuxième extension d'une quatrième réception octroyée par la France, de véhicules produits en petites séries nationales. Le numéro est délivré conformément à l'article 3 (Rôles de la sous-direction dans la réception des véhicules) du présent arrêté.

En vigueur depuis le vendredi 26 août 2016

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