Arrêté du 17 août 2016

Article 8

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Article 8

Le dossier de demande de réception nationale par type de petites séries (NKS) est conforme aux dispositions du règlement (UE) n° 901/2014 susvisé.

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En vigueur depuis le 26 août 2016

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Conformité du dossier de demande NKS

Résumé. L'article précise que le dossier de demande pour la réception nationale de petites séries doit suivre les règles du règlement européen.

Le dossier de demande de réception nationale par type de petites séries (NKS) est conforme aux dispositions du règlement (UE) n° 901/2014 susvisé.

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Source : Légifrance