Arrêté du 22 août 2016
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, modifié en dernier lieu par le décret n° 2016-652 du 20 mai 2016 modifiant les conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, notamment son article 5 ;
Vu l'arrêté du 22 novembre 1991 pris en application de l'article 5 du décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, notamment ses articles 2, 3 et 5 et son annexe ;
Vu les courriers de saisine du conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation en date des 5 et 20 juillet 2016,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 novembre 1991Art. 2
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 novembre 1991Art. 3
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 novembre 1991Art. 5
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Créé le 26 août 2016
L'annexe est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
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Créé le 26 août 2016
La directrice des affaires civiles et du sceau est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 22 août 2016.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des affaires civiles et du sceau,
C. Champalaune
En vigueur depuis le vendredi 26 août 2016