Article 1
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JORF n°0197 du 25 août 2016
Arrêté du 22 août 2016
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, modifié en dernier lieu par le décret n° 2016-652 du 20 mai 2016 modifiant les conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, notamment son article 5 ;
Vu l'arrêté du 22 novembre 1991 pris en application de l'article 5 du décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, notamment ses articles 2, 3 et 5 et son annexe ;
Vu les courriers de saisine du conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation en date des 5 et 20 juillet 2016,
Arrête :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 22 novembre 1991 > > Art. 2 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 22 novembre 1991 > > Art. 3 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 22 novembre 1991 > > Art. 5 > >
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Article 5
L'annexe est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
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Article 6
La directrice des affaires civiles et du sceau est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 22 août 2016.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des affaires civiles et du sceau,
C. Champalaune