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Arrêté du 22 août 2016

modifiant l'arrêté du 22 novembre 1991 pris en application de l'article 5 du décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

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Modification des règles d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

Résumé. Un arrêté met à jour les règles pour devenir avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, en prolongeant des délais et en modifiant les épreuves de l'examen.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, modifié en dernier lieu par le décret n° 2016-652 du 20 mai 2016 (Simplification des règles pour les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation) modifiant les conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, notamment son article 5 ;

Vu l'arrêté du 22 novembre 1991 pris en application de l'article 5 du décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, notamment ses articles 2, 3 et 5 et son annexe ;

Vu les courriers de saisine du conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation en date des 5 et 20 juillet 2016,

Arrête :

En vigueur depuis le 26 août 2016

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Modification d'un arrêté ancien

Résumé. Un arrêté de 1991 est mis à jour avec de nouvelles règles, notamment en prolongeant un délai de deux à trois mois.

L'arrêté du 22 novembre 1991 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Augmentation du délai d'information pour les épreuves d'avocats) à 5 (Remplacement d'une annexe dans un arrêté) du présent arrêté.

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Augmentation du délai d'information pour les épreuves d'avocats

Résumé. Le conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation doit maintenant informer trois mois à l'avance, au lieu de deux, des dates des épreuves.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 novembre 1991Art. 2 → Version 2
- Arrêté du 22 novembre 1991
Art. 2
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Modification des pièces à fournir pour les candidatures

Résumé. Les candidatures pour un poste doivent désormais inclure une copie des documents d'identité, de nationalité et de domicile du candidat.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 novembre 1991Art. 3 → Version 3
- Arrêté du 22 novembre 1991
Art. 3
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Modification de la structure d'un examen

Résumé. L'examen est désormais divisé en trois parties : un écrit avec deux épreuves de rédaction, et un oral avec un exposé et une interrogation.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 novembre 1991Art. 5 → Version 2
- Arrêté du 22 novembre 1991
Art. 5

En vigueur depuis le 26 août 2016

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Modification de l'annexe d'un arrêté

Résumé. Un arrêté remplace l'annexe d'un ancien règlement par une nouvelle version.

L'annexe est remplacée par l'annexe au présent arrêté.

En vigueur depuis le 26 août 2016

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. La directrice des affaires civiles et du sceau doit appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La directrice des affaires civiles et du sceau est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté du 22 août 2016 publié au Journal Officiel le 25 août de la même année.

Fait le 22 août 2016.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des affaires civiles et du sceau,

C. Champalaune

En vigueur depuis le vendredi 26 août 2016

Arrêté du 22 août 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe