Arrêté du 17 août 2016

Titre X : IMMATRICULATION, VENTE ET MISE EN SERVICE DE VÉHICULES DE FIN DE SÉRIE

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dérogations pour les véhicules anciens

Résumé. Les constructeurs peuvent demander une exception pour les vieux véhicules qui ne suivent pas les nouvelles règles, mais ils doivent donner une liste des numéros de ces véhicules.

En vigueur depuis le 26 août 2016

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Demande de dérogation pour les véhicules de fin de série

Résumé. Un constructeur peut demander une dérogation pour des véhicules anciens s'ils ne respectent pas les nouvelles normes techniques.

Le constructeur qui souhaite bénéficier des dispositions du paragraphe 1 de l'article 44 du règlement (UE) n° 168/2013 susvisé en fait la demande à l'autorité compétente en matière de réception.
La demande doit indiquer les raisons techniques ou économiques qui empêchent ces véhicules de se conformer aux nouvelles exigences techniques et préciser le nombre de véhicules concernés ainsi que le nombre de véhicules de tous les types concernés mis en circulation en France au cours des deux années précédentes.
Les conditions d'application sont fixées aux paragraphes 2 à 7 de l'article 44 dudit règlement.

En vigueur depuis le 26 août 2016

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Obligation de déclaration pour les véhicules de fin de série

Résumé. Les constructeurs doivent fournir une liste des numéros d'identification des véhicules de fin de série à l'autorité compétente.

Le constructeur qui a obtenu l'autorisation de mettre en service les véhicules visés à l'article 21 (Demande de dérogation pour les véhicules de fin de série) du présent arrêté met à disposition de l'autorité compétente en matière de réception la liste des numéros d'identification des véhicules concernés.

En vigueur depuis le vendredi 26 août 2016

Titre X : IMMATRICULATION, VENTE ET MISE EN SERVICE DE VÉHICULES DE FIN DE SÉRIE
Article 21
Article 22