Arrêté du 17 août 2016

Titre VII : LES VÉHICULES COMPLÉTÉS

Créé le 26 août 2016

Les véhicules complétés des véhicules visés au dernier alinéa du point 6 de l'article 25 du règlement (UE) n° 168/2013 susvisé font l'objet de réceptions UE par type, de réception nationale par type de petites séries (NKS) ou de réception à titre isolé.
Les véhicules complétés des véhicules autres que ceux visés au dernier alinéa du point 6 de l'article 25 du règlement (UE) n° 168/2013 susvisé font l'objet de réception nationale par type (RPT) ou de réception à titre isolé.

En vigueur depuis le vendredi 26 août 2016

Titre VII : LES VÉHICULES COMPLÉTÉS
Article 16