Arrêté du 16 octobre 2020

Article 3

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Article 3

Pour le respect de l'exigence C7, certaines zones particulières présentent des caractéristiques sanitaires et environnementales justifiant des mesures ou des précautions spécifiques en matière d'utilisation de produits phytopharmaceutiques qui doivent être prises en compte. Il s'agit a minima de :

- les zones attenantes aux bâtiments habités et aux parties non bâties à usage d'agrément contiguës à ces bâtiments, identifiées à l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime (Interdiction et exceptions à la pulvérisation aérienne des produits phytopharmaceutiques), impliquant des distances de sécurité ;
- les zones accueillant des groupes de personnes vulnérables visés à l'article L. 253-7-1 du code rural et de la pêche maritime (Interdiction des pesticides près des lieux fréquentés par les enfants et personnes vulnérables), impliquant des distances de sécurité ;
- les zones de non traitement au voisinage des points d'eau, définis par un arrêté préfectoral visant les points d'eau à prendre en compte au titre de l'article 12 de l'arrêté du 4 mai 2017 (Distances de sécurité autour des points d'eau pour les pesticides) modifié susvisé.

Les zones suivantes sont par ailleurs susceptibles de justifier des mesures ou des précautions spécifiques en matière d'utilisation de produits phytopharmaceutiques. Ces mesures doivent être prises en compte si elles font l'objet de textes réglementaires visant la réduction de l'utilisation et des risques de produits phytopharmaceutiques :

  • les zones ou enjeux spécifiques identifiés dans les Schémas d'aménagement et de gestion de l'eau ;
  • les périmètres de protection de captage pris au titre de l'article L-1321-2 du code de la santé publique ;
  • les aires d'alimentation de captage d'eau potable faisant ou ayant fait l'objet d'un plan d'action visant la réduction des pollutions diffuses d'origine agricole ;

- les zones soumises à contraintes environnementales (ZSCE) sur une aire d'alimentation de captage, créées par arrêté préfectoral en application des articles L. 211-3 du code de l'environnement (Protection et gestion de la ressource en eau) et R. 144-1 (Application des règles d'aménagement foncier dans les DOM) à R. 114-10 (Sanction pour non-respect des mesures de protection des zones rurales) du code rural et de la pêche maritime ;
- les parcs nationaux visés à l'article L. 331-1 du code de l'environnement (Création et objectifs d'un parc national) ;
- les réserves naturelles visées à l'article L. 332-1 du code de l'environnement (Protection des zones naturelles) ;
- les zones concernées par un arrêté de protection de biotope, pris conformément aux articles L. 411-1 (Protection des habitats naturels et des espèces) et 2 du code de l'environnement ;
- les zones recensées aux fins de la mise en place de mesures de conservation (sites Natura 2000) visées à l'article L. 414-1 du code de l'environnement (Protection des sites naturels) ;
- les zones humides d'importance internationale au titre de la Convention de RAMSAR visées à l'article L. 336-2 du code de l'environnement (Protection des zones humides d'importance internationale) ;
- les zones humides visées à l'article L. 211-1 du code de l'environnement (Gestion équilibrée et durable de la ressource en eau) ;
- les particularités topographiques telles que définies à l'article D. 615-50-1 du code rural et de la pêche maritime (Préservation des particularités topographiques pour les aides agricoles).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Zones nécessitant des précautions pour l'utilisation de produits phytopharmaceutiques

Résumé. L'article liste les zones où des précautions spécifiques doivent être prises lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques pour protéger la santé et l'environnement.

Pour le respect de l'exigence C7, certaines zones particulières présentent des caractéristiques sanitaires et environnementales justifiant des mesures ou des précautions spécifiques en matière d'utilisation de produits phytopharmaceutiques qui doivent être prises en compte. Il s'agit a minima de :

- les zones attenantes aux bâtiments habités et aux parties non bâties à usage d'agrément contiguës à ces bâtiments, identifiées à l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime (Interdiction et exceptions à la pulvérisation aérienne des produits phytopharmaceutiques), impliquant des distances de sécurité ;
- les zones accueillant des groupes de personnes vulnérables visés à l'article L. 253-7-1 du code rural et de la pêche maritime (Interdiction des pesticides près des lieux fréquentés par les enfants et personnes vulnérables), impliquant des distances de sécurité ;
- les zones de non traitement au voisinage des points d'eau, définis par un arrêté préfectoral visant les points d'eau à prendre en compte au titre de l'article 12 de l'arrêté du 4 mai 2017 (Distances de sécurité autour des points d'eau pour les pesticides) modifié susvisé.

Les zones suivantes sont par ailleurs susceptibles de justifier des mesures ou des précautions spécifiques en matière d'utilisation de produits phytopharmaceutiques. Ces mesures doivent être prises en compte si elles font l'objet de textes réglementaires visant la réduction de l'utilisation et des risques de produits phytopharmaceutiques :

  • les zones ou enjeux spécifiques identifiés dans les Schémas d'aménagement et de gestion de l'eau ;
  • les périmètres de protection de captage pris au titre de l'article L-1321-2 du code de la santé publique ;
  • les aires d'alimentation de captage d'eau potable faisant ou ayant fait l'objet d'un plan d'action visant la réduction des pollutions diffuses d'origine agricole ;

- les zones soumises à contraintes environnementales (ZSCE) sur une aire d'alimentation de captage, créées par arrêté préfectoral en application des articles L. 211-3 du code de l'environnement (Protection et gestion de la ressource en eau) et R. 144-1 (Application des règles d'aménagement foncier dans les DOM) à R. 114-10 (Sanction pour non-respect des mesures de protection des zones rurales) du code rural et de la pêche maritime ;
- les parcs nationaux visés à l'article L. 331-1 du code de l'environnement (Création et objectifs d'un parc national) ;
- les réserves naturelles visées à l'article L. 332-1 du code de l'environnement (Protection des zones naturelles) ;
- les zones concernées par un arrêté de protection de biotope, pris conformément aux articles L. 411-1 (Protection des habitats naturels et des espèces) et 2 du code de l'environnement ;
- les zones recensées aux fins de la mise en place de mesures de conservation (sites Natura 2000) visées à l'article L. 414-1 du code de l'environnement (Protection des sites naturels) ;
- les zones humides d'importance internationale au titre de la Convention de RAMSAR visées à l'article L. 336-2 du code de l'environnement (Protection des zones humides d'importance internationale) ;
- les zones humides visées à l'article L. 211-1 du code de l'environnement (Gestion équilibrée et durable de la ressource en eau) ;
- les particularités topographiques telles que définies à l'article D. 615-50-1 du code rural et de la pêche maritime (Préservation des particularités topographiques pour les aides agricoles).

Relations

cite

cite  2cite  article L-1321-2 du code de la santé publiquecite  Code rural : Code rural et de la pêche maritime

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Source : Légifrance