Code rural et de la pêche maritime

Sous-section 2 : Bonnes conditions agricoles et environnementales

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles environnementales pour les agriculteurs bénéficiaires d'aides

Résumé. Les agriculteurs doivent suivre des règles pour protéger l'environnement et recevoir des aides de l'UE, comme laisser des bandes sans pesticides près des cours d'eau, éviter de brûler les résidus de culture, et préserver les particularités naturelles de leurs terres.

En vigueur depuis le 27 novembre 2005 · Dernière version le 9 janvier 2020

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Bandes tampons près des cours d'eau

Résumé. Les agriculteurs près des cours d'eau doivent laisser une bande de 5 mètres sans engrais ni pesticides pour protéger l'environnement.

I. – Les agriculteurs qui demandent les aides soumises aux règles de conditionnalité prévues par la politique agricole commune et qui disposent de terres agricoles localisées à proximité des cours d'eau définis par arrêté du ministre chargé de l'agriculture sont tenus de conserver une bande tampon pérenne, entre la partie cultivée de leurs terres agricoles et ces cours d'eau, d'une largeur minimale de cinq mètres ou, le cas échéant, au moins égale à celle fixée par les programmes d'action pris pour l'application de l'article R. 211-80 du code de l'environnement (Programmes d'action pour protéger les eaux contre la pollution par les nitrates).

L'utilisation de fertilisants minéraux ou organiques sur les surfaces consacrées à la bande tampon est interdite. Sauf dans les cas prévus par l'article L. 251-8, l'utilisation de traitements phytopharmaceutiques est également interdite sur ces surfaces.

II. – Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise la liste des couverts autorisés, les éléments pris en compte pour la détermination de la largeur mentionnée au I et les conditions d'entretien des bandes tampons.

En vigueur depuis le 27 novembre 2005 · Dernière version le 9 janvier 2020

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Interdiction de brûler les résidus agricoles pour les aides

Résumé. Les agriculteurs ne doivent pas brûler les résidus de paille et autres cultures pour recevoir des aides, sauf si le préfet autorise exceptionnellement pour des raisons sanitaires.

Les agriculteurs qui demandent les aides soumises aux règles de conditionnalité prévues par la politique agricole commune sont tenus de ne pas brûler les résidus de paille ainsi que les résidus des cultures d'oléagineux, de protéagineux et de céréales.

Toutefois, le préfet peut, par décision motivée, autoriser un agriculteur à procéder à ce brûlage à titre exceptionnel pour des raisons phytosanitaires.

Créé le 27 novembre 2005 · Abrogé le 10 avril 2015

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Diversité des cultures et bonnes conditions agricoles pour les aides

Résumé. Les agriculteurs doivent diversifier leurs cultures pour recevoir des aides, sauf exceptions, et respecter des règles de protection du sol.

I.-Les agriculteurs qui demandent les aides mentionnées à l'article D. 615-45 (Règles environnementales pour les agriculteurs et sanctions) sont tenus d'assurer une diversité de cultures sur la superficie agricole utile de leur exploitation.L'obligation mentionnée à l'alinéa précédent ne s'applique pas aux superficies consacrées :

-aux cultures pérennes et pluriannuelles qui occupent les terres pendant cinq ans ou plus ;

-aux pâturages permanents et aux prairies temporaires en place depuis cinq ans ou davantage ;

-aux surfaces boisées mentionnées au ii du b du 2 de l'article 34 du règlement du 19 janvier 2009 susmentionné ;

-aux cultures non alimentaires pérennes ou pluriannuelles sous contrat déclarées en gel industriel.

II.-Lorsque l'exploitation ne satisfait pas à l'obligation relative à la diversité des cultures mentionnée au I, l'agriculteur est tenu soit à une obligation de couverture hivernale du sol, soit à une obligation de gestion des résidus de culture sur toute la superficie de son exploitation déterminée conformément au I.

III.-Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture détermine le contenu de l'obligation relative à la diversité des cultures, les obligations de couverture hivernale du sol et de gestion des résidus de culture mentionnées au II ainsi que les dates d'implantation des couverts.

En vigueur depuis le 27 novembre 2005 · Dernière version le 10 avril 2015

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Règles pour les prélèvements d'eau par les agriculteurs

Résumé. Les agriculteurs qui reçoivent des aides de l'UE doivent obtenir des autorisations pour prélever de l'eau et installer des compteurs.

Les agriculteurs qui demandent les aides soumises aux règles de conditionnalité prévues par la politique agricole commune et qui irriguent des cultures annuelles, pluriannuelles ou pérennes sont tenus de fournir les autorisations ou récépissés de déclaration de prélèvement d'eau et d'équiper leurs points de prélèvements en moyens de mesure ou d'évaluation de l'eau prélevée, dans les conditions prévues aux articles L. 214-1 (Règles pour les activités utilisant ou modifiant l'eau) à L. 214-6 (Règles d'autorisation pour les installations liées à l'eau) et L. 214-8 (Mesure et contrôle des prélèvements d'eau) du code de l'environnement.

En vigueur depuis le 27 novembre 2005 · Dernière version le 1 janvier 2016

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Obligation de couvert végétal pour les aides agricoles

Résumé. Les agriculteurs doivent planter un couvert végétal sur leurs terres avant fin mai pour recevoir des aides, sauf exceptions.

Avant le 31 mai de chaque année, les agriculteurs qui demandent les aides soumises aux règles de conditionnalité prévues par la politique agricole commune implantent un couvert sur leurs terres arables, en jachère. Cette obligation est également satisfaite par la présence d'un couvert.

Les dispositions du précédent alinéa ne sont pas applicables aux terres sur lesquelles l'obligation de maintien en jachère noire a été décidée par l'autorité administrative mentionnée à l'article R. 201-5 (Mesures de contrôle spécifiques prises par le préfet de département) au titre de la lutte contre les organismes nuisibles des végétaux figurant sur la liste prévue à l'article D. 201-1 (Établissement de la liste des dangers sanitaires et dérogation pour les dangers sanitaires émergents).

Au 31 mai de chaque année, les surfaces restées agricoles après arrachage de vignobles, de vergers ou de houblonnières présentent un couvert végétal, implanté ou spontané.

En cas de survenance de conditions climatiques exceptionnelles, le préfet peut, par arrêté pris après avis du ministre chargé de l'agriculture, reporter au 15 juin de l'année considérée la date de réalisation des obligations mentionnées aux précédents alinéas.

Les agriculteurs qui demandent les aides soumises aux règles de conditionnalité et dont une partie de l'exploitation est située en zone vulnérable implantent un couvert dans les conditions prévues par le programme d'actions national mentionné à l'article R. 211-81 du code de l'environnement (Protection des eaux contre la pollution par les nitrates).

En vigueur depuis le 18 juillet 2010 · Dernière version le 10 avril 2015

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Préservation des particularités topographiques pour les aides agricoles

Résumé. Les agriculteurs qui reçoivent des aides doivent préserver les particularités naturelles de leurs terres, comme les haies et les arbres, selon des règles fixées par le ministre.

Les agriculteurs qui demandent les aides soumises aux règles de conditionnalité prévues par la politique agricole commune maintiennent les particularités topographiques des surfaces agricoles de leur exploitation qui sont à leur disposition.

Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe la liste de ces particularités topographiques, leurs caractéristiques ainsi que, le cas échéant, les conditions dans lesquelles leur maintien est assuré en cas de déplacement, de destruction ou de remplacement.

Il fixe également la période d'interdiction de tailler les haies et les arbres.

En vigueur depuis le 8 septembre 2014 · Dernière version le 1 janvier 2016

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Règles environnementales pour les agriculteurs bénéficiaires d'aides

Résumé. Les agriculteurs bénéficiaires d'aides de l'UE doivent éviter de polluer les sols avec des substances dangereuses et maintenir une distance de sécurité entre les lieux de stockage des effluents d'élevage et les points d'eau.

Les agriculteurs qui demandent les aides soumises aux règles de conditionnalité prévues par la politique agricole commune sont tenus de ne pas rejeter dans les sols les substances dangereuses mentionnées à l'annexe de la directive 80/68/ CEE du Conseil du 17 décembre 1979 concernant la protection des eaux souterraines contre la pollution causée par certaines substances dangereuses dans sa rédaction en vigueur le dernier jour de son application.

Les agriculteurs mentionnés au premier alinéa sont également tenus de respecter une distance de trente-cinq mètres entre les lieux de stockage des effluents d'élevage et les puits, forages et sources.

Les lieux de stockage mentionnés au deuxième alinéa comprennent les bâtiments d'élevage et leurs annexes soumis à déclaration, enregistrement ou autorisation en application de l'article R. 511-9 du code de l'environnement (Liste des installations classées pour la protection de l'environnement) ainsi que ceux mentionnés dans les textes pris en application des articles L. 1311-1 (Règles pour préserver la santé publique) et L. 1311-3 (Règles sanitaires communes pour plusieurs communes) du code de la santé publique.

En vigueur depuis le 27 novembre 2005 · Dernière version le 1 janvier 2017

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Règles pour les aides agricoles : protection des sols et des pentes

Résumé. Les agriculteurs bénéficiant d'aides doivent éviter de travailler les sols humides et, sur les pentes fortes, labourer perpendiculairement ou laisser une bande végétale.

Les agriculteurs qui demandent les aides soumises aux règles de conditionnalité prévues par la politique agricole commune sont tenus de ne pas travailler les sols gorgés d'eau ou inondés.

Les agriculteurs mentionnés au premier alinéa sont également tenus, sur les parcelles de pente supérieure à 10 % :

- de ne réaliser que dans une orientation perpendiculaire à la pente les labours qu'ils effectuent entre le 1er décembre et le 15 février ;

- ou de conserver une bande végétalisée pérenne d'au moins cinq mètres de large en bas de ces parcelles.

En vigueur depuis le dimanche 27 novembre 2005

Sous-section 2 : Bonnes conditions agricoles et environnementales
Article D615-46
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Article D615-50
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Article D615-51