Créé le 15 mai 2007 · En vigueur depuis le 8 mars 2013
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanction pour non-respect des mesures de protection des zones rurales
Résumé. Les propriétaires ou exploitants de terrains doivent suivre les mesures obligatoires du programme d'action pour protéger certaines zones, sinon ils risquent une amende.
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe, le fait, pour le propriétaire ou l'exploitant d'un terrain, de ne pas respecter l'une des mesures du programme d'action rendues obligatoires dans les conditions prévues à l'article R. 114-8 et par le décret n° 2007-1281 du 29 août 2007.
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.