Créé le 18 juillet 2010 · En vigueur depuis le 10 avril 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Préservation des particularités topographiques pour les aides agricoles
Résumé. Les agriculteurs qui reçoivent des aides doivent préserver les particularités naturelles de leurs terres, comme les haies et les arbres, selon des règles fixées par le ministre.
Les agriculteurs qui demandent les aides soumises aux règles de conditionnalité prévues par la politique agricole commune maintiennent les particularités topographiques des surfaces agricoles de leur exploitation qui sont à leur disposition.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe la liste de ces particularités topographiques, leurs caractéristiques ainsi que, le cas échéant, les conditions dans lesquelles leur maintien est assuré en cas de déplacement, de destruction ou de remplacement.
Il fixe également la période d'interdiction de tailler les haies et les arbres.