Arrêté du 4 mai 2017

Titre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AUX ZONES NON TRAITÉES AU VOISINAGE DES POINTS D'EAU

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des points d'eau contre les produits chimiques

Résumé. Pour protéger l'eau, on ne doit pas utiliser de produits chimiques trop près des points d'eau, sauf exceptions.

En vigueur depuis le 8 mai 2017 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Zones non traitées près des points d'eau

Résumé. Pour protéger les points d'eau, on doit laisser une zone sans traitement de produits chimiques autour d'eux.

I. - Afin de limiter le transfert de produits par dérive de pulvérisation vers les points d'eau, une largeur ou éventuellement des largeurs de zone non traitée peuvent être définies dans les décisions d'autorisation de mise sur le marché des produits en fonction de leurs usages, parmi les valeurs suivantes : 5 mètres, 20 mètres, 50 mètres ou, le cas échéant, 100 mètres ou plus.

II. - L'utilisation des produits au voisinage des points d'eau doit être réalisée en respectant la zone non traitée figurant dans la décision d'autorisation de mise sur le marché ou sur son étiquetage.

III. - En l'absence de mention relative aux zones non traitées dans ces décisions et sur l'étiquetage, l'utilisation des produits doit être réalisée en respectant une zone non traitée d'une largeur minimale de 5 mètres.

En vigueur depuis le 8 mai 2017 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Dérogations aux zones non traitées près des points d'eau

Résumé. L'article prévoit des exceptions aux règles de zones non traitées près des points d'eau pour certains produits phytosanitaires, notamment ceux utilisés contre des organismes réglementés ou sur plantes aquatiques.

I. - Il peut être dérogé à l'obligation de respect d'une zone non traitée visée à l'article 12 (Distances de sécurité autour des points d'eau pour les pesticides)-II et III, par arrêté pris en application du II de l'article L. 201-4 du code rural et de la pêche maritime (Mesures de l'État pour la santé animale et végétale) pour des organismes réglementés au titre de l'article L. 251-3 du même code (Organismes nuisibles réglementés pour la protection des végétaux). Cet arrêté précise, en tant que de besoin, les modalités d'application des produits à mettre en œuvre, en particulier pour protéger les points d'eau.
II. - L'obligation de respect d'une zone non traitée visée à l'article 12 (Distances de sécurité autour des points d'eau pour les pesticides)-III n'est pas applicable aux produits bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché pour une utilisation sur plantes aquatiques ou semi-aquatiques ou sur rizière.

En vigueur depuis le 26 juin 2019

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Réduction des zones non traitées près des points d'eau

Résumé. Un arrêté du 4 mai 2017 permet de réduire les zones non traitées près des points d'eau, sous certaines conditions.

Par dérogation à l'article 12 (Distances de sécurité autour des points d'eau pour les pesticides)-II, lors de l'utilisation des produits, la largeur de la zone non traitée à respecter peut être réduite de 20 mètres à 5 mètres ou de 50 mètres à 5 mètres, sous réserve du respect des conditions précisées à l'annexe 3.

En vigueur depuis le lundi 8 mai 2017

Titre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AUX ZONES NON TRAITÉES AU VOISINAGE DES POINTS D'EAU
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