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Arrêté du 16 octobre 2008

relatif à la mise en œuvre du système national d'information interrégimes de l'assurance maladie

Abrogé23 janvier 2012
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4113-7 (Interdiction d'utiliser les données médicales à des fins commerciales), L. 6113-8 (Transmission des données par les établissements de santé) et L. 6113-9 (Transmission des honoraires médicaux aux agences régionales de santé) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 115-4 (Échange d'informations entre l'État et les organismes d'assurance maladie), L. 161-28 (Contrôle des dépenses par les caisses d'assurance maladie), L. 161-28-1 (Création d'un système national d'information interrégimes de l'assurance maladie), et L. 161-29 (Transmission des données de santé aux caisses d'assurance maladie) ;

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière statistique ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 93-8 du 4 janvier 1993 relative aux relations entre les professions de santé et l'assurance maladie ;

Vu la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie ;

Vu l'arrêté du 11 avril 2002 relatif à la mise en œuvre du système national d'information interrégimes de l'assurance maladie ;

Vu l'arrêté du 20 juin 2005 relatif à la mise en œuvre du système national d'information interrégimes de l'assurance maladie ;

Vu l'arrêté du 26 septembre 2006 modifiant l'arrêté du 20 juin 2005 relatif à la mise en œuvre du système national d'information interrégimes de l'assurance maladie,

Arrête :

Abrogé23 janvier 2012

Créé le 29 octobre 2008 · Abrogé le 23 janvier 2012

Est approuvé le protocole du 6 juin 2008 et ses annexes définissant les modalités de gestion et de renseignement du système national d'information interrégimes de l'assurance maladie (SNIIRAM), signé par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de mutualité sociale agricole et la Caisse nationale du régime social des indépendants.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précision des informations transmises pour le système national d'assurance maladie

Résumé. Les informations transmises pour le système national d'assurance maladie sont précisées et incluent des données comme les prestations servies, les parcours de soins et les informations sur les professionnels de santé.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 11 avril 2002Art. 3 → Version 3
- Arrêté du 11 avril 2002
Art. 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Restriction d'accès aux données individuelles de l'assurance maladie

Résumé. Les règles d'accès aux données de santé sont précisées et restreintes pour protéger la confidentialité des bénéficiaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 11 avril 2002Art. 4
- Arrêté du 11 avril 2002
Art. 4
Abrogé23 janvier 2012

Créé le 29 octobre 2008 · Abrogé le 23 janvier 2012

Le protocole et ses annexes seront publiés au Bulletin officiel solidarité-santé du ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative.

Abrogé23 janvier 2012

Créé le 29 octobre 2008 · Abrogé le 23 janvier 2012

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 octobre 2008.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

D. Libault

En vigueur du mercredi 29 octobre 2008 au dimanche 22 janvier 2012

Arrêté du 16 octobre 2008
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5