Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 115-2 (Accès aux informations de la sécurité sociale pour les aides sociales)Art. L.115-2Accès aux informations de la sécurité sociale pour les aides socialesLes collectivités locales et les organismes publics peuvent demander des infos aux caisses de sécurité sociale pour aider les gens à avoir des aides sociales., L. 115-4 (Échange d'informations entre l'État et les organismes d'assurance maladie)Art. L.115-4Échange d'informations entre l'État et les organismes d'assurance maladieL'article explique comment l'État et les organismes d'assurance maladie peuvent échanger des informations non nominatives tout en respectant le secret médical., L. 161-28 (Contrôle des dépenses par les caisses d'assurance maladie)Art. L.161-28Contrôle des dépenses par les caisses d'assurance maladieLes caisses d'assurance maladie contrôlent les dépenses en gérant les informations sur les bénéficiaires et leurs prestations., L. 161-28-1 (Création d'un système national d'information interrégimes de l'assurance maladie)Art. L.161-28-1Création d'un système national d'information interrégimes de l'assurance maladieUn système national d'information interrégimes de l'assurance maladie est créé pour aider les organismes de sécurité sociale et contribuer au système national des données de santé, tout en protégeant la vie privée des patients. et L. 161-29 (Transmission des données de santé aux caisses d'assurance maladie)Art. L.161-29Transmission des données de santé aux caisses d'assurance maladieLes professionnels de santé doivent transmettre aux caisses d'assurance maladie les codes des actes, prestations et pathologies pour aider à contrôler les dépenses et la santé publique. ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière statistique ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel ;
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Approbation d'un accord pour le système national d'information interrégimes de l'assurance maladie
Résumé. Un accord est approuvé pour améliorer la gestion et le partage d'informations entre différents régimes d'assurance maladie en France.
Est aprouvé l'avenant du 16 mai 2005 au protocole du 15 octobre 2001 définissant les modalités de gestion et de renseignement du système national d'information interrégimes de l'assurance maladie (SNIIRAM), signé par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de mutualité sociale agricole et la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles.