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Arrêté du 20 juin 2005

relatif à la mise en oeuvre du système national d'information interrégimes de l'assurance maladie

Abrogé23 janvier 2012
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4113-7 (Interdiction d'utiliser les données médicales à des fins commerciales), L. 6113-8 (Transmission des données par les établissements de santé) et L. 6113-9 (Transmission des honoraires médicaux aux agences régionales de santé) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 115-2 (Accès aux informations de la sécurité sociale pour les aides sociales), L. 115-4 (Échange d'informations entre l'État et les organismes d'assurance maladie), L. 161-28 (Contrôle des dépenses par les caisses d'assurance maladie), L. 161-28-1 (Création d'un système national d'information interrégimes de l'assurance maladie) et L. 161-29 (Transmission des données de santé aux caisses d'assurance maladie) ;

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière statistique ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel ;

Vu la loi n° 93-8 du 4 janvier 1993 relative aux relations entre les professions de santé et l'assurance maladie ;

Vu la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie ;

Vu l'arrêté du 11 avril 2002 relatif à la mise en oeuvre du système national d'information interrégimes de l'assurance maladie ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 14 juin 2005,

Arrête :

Abrogé23 janvier 2012

Créé le 20 août 2005 · Abrogé le 23 janvier 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation d'un accord pour le système national d'information interrégimes de l'assurance maladie

Résumé. Un accord est approuvé pour améliorer la gestion et le partage d'informations entre différents régimes d'assurance maladie en France.

Est aprouvé l'avenant du 16 mai 2005 au protocole du 15 octobre 2001 définissant les modalités de gestion et de renseignement du système national d'information interrégimes de l'assurance maladie (SNIIRAM), signé par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de mutualité sociale agricole et la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles.

A modifié les dispositions suivantes

- Arrêté du 11 avril 2002
Art. 2

A modifié les dispositions suivantes

Arrêté du 11 avril 2002Art. 3
- Arrêté du 11 avril 2002
Art. 3

A modifié les dispositions suivantes

Arrêté du 11 avril 2002Art. 4
- Arrêté du 11 avril 2002
Art. 4

Abrogé23 janvier 2012

Créé le 20 août 2005 · Abrogé le 23 janvier 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un accord modifié sur les données de santé

Résumé. Un accord modifié sur la gestion des données de santé sera publié dans un bulletin officiel.

L'avenant et ses annexes modifiés seront publiés au Bulletin officiel solidarité-santé du ministère de la santé et des solidarités.

Abrogé23 janvier 2012

Créé le 20 août 2005 · Abrogé le 23 janvier 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du directeur de la sécurité sociale

Résumé. Le directeur de la sécurité sociale doit appliquer cet arrêté et le faire publier dans le Journal officiel.

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 juin 2005.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

D. Libault

En vigueur du samedi 20 août 2005 au dimanche 22 janvier 2012

Arrêté du 20 juin 2005
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6