Arrêté du 16 octobre 2008

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 11 avril 2002

Art. 4

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Restriction d'accès aux données individuelles de l'assurance maladie

Résumé. Les règles d'accès aux données de santé sont précisées et restreintes pour protéger la confidentialité des bénéficiaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 11 avril 2002Art. 4
- Arrêté du 11 avril 2002
Art. 4

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