Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Restriction d'accès aux données individuelles de l'assurance maladie
Résumé. Les règles d'accès aux données de santé sont précisées et restreintes pour protéger la confidentialité des bénéficiaires.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 11 avril 2002Art. 4
- Arrêté du 11 avril 2002Art. 4