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Chapitre III

Evaluation, accréditation et analyse de l'activité des établissements

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Article L6113-10

Création de l'Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux

Code de la santé publique

Article L6113-9

Article L6113-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des informations sur les honoraires des professionnels de santé

Résumé Les frais des médecins dans certains hôpitaux sont envoyés aux agences régionales de santé.

Les informations relatives aux honoraires des professionnels de santé exerçant leur activité dans les établissements mentionnés au d de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale sont transmises aux agences régionales de santé par les organismes d'assurance maladie.

4 versions

1 cité

Historique des versions

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification de la référence législative

Résumé des changements La référence législative a été changée : l’article cité est passé de L 162‑22‑6 à L 162‑22, ce qui peut élargir le champ des établissements concernés.

Les informations relatives aux honoraires des professionnels de santé exerçant leur activité dans les établissements mentionnés au d de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale sont transmises aux agences régionales de santé par les organismes d'assurance maladie.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Changement du destinataire des informations d’honoraires

Résumé des changements L’article modifie le destinataire des informations sur les honoraires : elles sont désormais transmises aux agences régionales de santé plutôt qu’aux agences régionales de l’hospitalisation.

En vigueur à partir du vendredi 26 février 2010

Les informations relatives aux honoraires des professionnels de santé exerçant leur activité dans les établissements mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale sont transmises aux agences régionales de santé par les organismes d'assurance maladie.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour du référentiel juridique

Résumé des changements Le texte met à jour le numéro et le cadre juridique faisant référence aux établissements concernés par la transmission des honoraires, passant du §L 6114‑3 au §L 162‑22‑6 du Code de la sécurité sociale.

En vigueur à partir du mardi 3 mai 2005

Les informations relatives aux honoraires des professionnels de santé exerçant leur activité dans les établissements mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale sont transmises aux agences régionales de l'hospitalisation par les organismes d'assurance maladie.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 22 juin 2000

Les informations relatives aux honoraires des professionnels de santé exerçant leur activité dans les établissements mentionnés à l'article L. 6114-3 sont transmises aux agences régionales de l'hospitalisation par les organismes d'assurance maladie.