Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4113-7 (Interdiction d'utiliser les données médicales à des fins commerciales)Art. L.4113-7Interdiction d'utiliser les données médicales à des fins commercialesIl est interdit d'utiliser les données médicales pour faire de la publicité ou du marketing., L. 6113-8 (Transmission des données par les établissements de santé)Art. L.6113-8Transmission des données par les établissements de santéLes hôpitaux doivent partager des données sur leur fonctionnement et leurs patients (sans les nommer) avec les autorités pour améliorer la santé publique. et L. 6113-9 (Transmission des honoraires médicaux aux agences régionales de santé)Art. L.6113-9Transmission des honoraires médicaux aux agences régionales de santéLes honoraires des médecins dans certains hôpitaux sont envoyés aux agences régionales de santé par les caisses d'assurance maladie. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 115-2 (Accès aux informations de la sécurité sociale pour les aides sociales)Art. L.115-2Accès aux informations de la sécurité sociale pour les aides socialesLes collectivités locales et les organismes publics peuvent demander des infos aux caisses de sécurité sociale pour aider les gens à avoir des aides sociales., L. 115-4 (Échange d'informations entre l'État et les organismes d'assurance maladie)Art. L.115-4Échange d'informations entre l'État et les organismes d'assurance maladieL'article explique comment l'État et les organismes d'assurance maladie peuvent échanger des informations non nominatives tout en respectant le secret médical., L. 161-28 (Contrôle des dépenses par les caisses d'assurance maladie)Art. L.161-28Contrôle des dépenses par les caisses d'assurance maladieLes caisses d'assurance maladie contrôlent les dépenses en gérant les informations sur les bénéficiaires et leurs prestations., L. 161-28-1 (Création d'un système national d'information interrégimes de l'assurance maladie)Art. L.161-28-1Création d'un système national d'information interrégimes de l'assurance maladieUn système national d'information interrégimes de l'assurance maladie est créé pour aider les organismes de sécurité sociale et contribuer au système national des données de santé, tout en protégeant la vie privée des patients. et L. 161-29 (Transmission des données de santé aux caisses d'assurance maladie)Art. L.161-29Transmission des données de santé aux caisses d'assurance maladieLes professionnels de santé doivent transmettre aux caisses d'assurance maladie les codes des actes, prestations et pathologies pour aider à contrôler les dépenses et la santé publique. ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière statistique ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 93-8 du 4 janvier 1993 relative aux relations entre les professions de santé et l'assurance maladie ;
Vu la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2002 relatif à la mise en oeuvre du système national d'information interrégimes de l'assurance maladie ;
Vu l'arrêté du 20 juin 2005 relatif à la mise en oeuvre du système national d'information interrégimes de l'assurance maladie ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 12 septembre 2006,
Arrête :