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Arrêté du 26 septembre 2006

modifiant l'arrêté du 20 juin 2005 relatif à la mise en oeuvre du système national d'information interrégimes de l'assurance maladie

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Le ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4113-7 (Interdiction d'utiliser les données médicales à des fins commerciales), L. 6113-8 (Transmission des données par les établissements de santé) et L. 6113-9 (Transmission des honoraires médicaux aux agences régionales de santé) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 115-2 (Accès aux informations de la sécurité sociale pour les aides sociales), L. 115-4 (Échange d'informations entre l'État et les organismes d'assurance maladie), L. 161-28 (Contrôle des dépenses par les caisses d'assurance maladie), L. 161-28-1 (Création d'un système national d'information interrégimes de l'assurance maladie) et L. 161-29 (Transmission des données de santé aux caisses d'assurance maladie) ;

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière statistique ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel ;

Vu la loi n° 93-8 du 4 janvier 1993 relative aux relations entre les professions de santé et l'assurance maladie ;

Vu la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie ;

Vu l'arrêté du 11 avril 2002 relatif à la mise en oeuvre du système national d'information interrégimes de l'assurance maladie ;

Vu l'arrêté du 20 juin 2005 relatif à la mise en oeuvre du système national d'information interrégimes de l'assurance maladie ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 12 septembre 2006,

Arrête :

L'article 4 de l'arrêté du 20 juin 2005 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « statistiques agrégées ou », la virgule est supprimée ;
2° Après le neuvième alinéa du 2°, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« - les agents de la Haute Autorité de santé nommément désignés par leur président ;
« - les agents de l'Institut national du cancer nommément désignés par leur directeur. »

L'avenant et son annexe modifiée seront publiés au Bulletin officiel solidarité-santé du ministère de la santé et des solidarités.

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 septembre 2006.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

D. Libault

Arrêté du 26 septembre 2006
Article 1
Article 2
Article 3