Article 24
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contestations des opérations électorales
Résumé Les contestations doivent être déposées dans les 5 jours suivant la proclamation des résultats, d'abord auprès du directeur général de l'INSEE, puis éventuellement devant la juridiction administrative.
Mots-clés : Droit électoral Procédure judiciaire Statistiques
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
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