Créé le 29 novembre 2007 · Abrogé le 31 décembre 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contester les résultats d'une élection professionnelle
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.