JORF n°276 du 28 novembre 2007

Arrêté du 1 octobre 2007

La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,

Vu les articles L. 351-8, L. 352-1 et L. 352-2 du code du travail ;

Vu l'accord du 11 juin 1997 sur l'indemnisation du chômage partiel dans les industries chimiques ;

Vu l'accord du 6 juin 2007 ;

Vu la demande d'agrément en date du 29 juin 2007 ;

Vu l'avis du Comité supérieur de l'emploi du 11 septembre 2007 ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 août 2007, Arrête :

Article 1

L'accord sur l'indemnisation du chômage partiel conclu le 6 juin 2007 entre :
L'Union des industries chimiques (UIC), chambre syndicale du papier : 10e comité (CSP), chambre syndicale du reraffinage (CSR) ;
La Fédération des industries de la parfumerie (FIP) ;
La Fédération des industries des peintures, encres, couleurs, colles et adhésifs (FIPEC) ;
La Fédération nationale des industries de corps gras (FNCG) ;
La Fédération nationale des industries électrométallurgiques, électrochimiques et connexes (FNIEEC),
D'une part, et
La Fédération chimie énergie (FCE-CFDT) ;
La Fédération nationale du personnel d'encadrement des industries chimiques, parachimiques et connexes (CFE-CGC),
D'autre part,
est rendu obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application territorial et professionnel, à l'exception du commerce de gros de produits chimiques.

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Article 2

L'agrément des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er est donné pour la durée de la validité dudit accord.

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Article 3

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnel est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 1er octobre 2007.

Pour la ministre et par délégation :

Le délégué général à l'emploi

et à la formation professionnelle,

J. Gaeremynck