Article 1
1 version
1 cité
JORF n°276 du 28 novembre 2007
Décret n°2007-1670 du 26 novembre 2007
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles R. 2121-2, R. 2121-3 et R. 2151-3 ;
Vu le code électoral ;
Vu le code de justice administrative ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Par le Premier ministre :
François Fillon
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati