JORF n°276 du 28 novembre 2007

Arrêté du 26 novembre 2007

Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;

Vu l'arrêté du 2 mars 2000 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 9 novembre 2005, portant extension de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 et de textes la modifiant ou la complétant ;

Vu l'avenant du 9 juillet 2007, relatif à la modification de la classification, à la convention collective susvisée ;

Vu l'avenant S 35 du 9 juillet 2007, relatif aux salaires, à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 septembre 2007 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999, les dispositions de :
- l'avenant du 9 juillet 2007, relatif à la modification de la classification, à la convention collective susvisée ;
- l'avenant S 35 du 9 juillet 2007, relatif aux salaires, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail.

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Article 2

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité du directeur général du travail

Résumé Le directeur général du travail doit exécuter l'arrêté et le publier au JORF.
Mots-clés : Administration Travail Journal officiel

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 26 novembre 2007.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des relations individuelles

et collectives du travail,

E. Frichet-Thirion

Nota. - Les textes des avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/38, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 .