JORF n°276 du 28 novembre 2007

Arrêté du 16 novembre 2007

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,

Vu la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques, modifiée en dernier lieu par le règlement CE n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules ;

Vu la directive 76/756/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à l'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse des véhicules et de leurs remorques, modifiée en dernier lieu par la directive 2007/35/CE de la Commission du 18 juin 2007 ;

Vu le code de la route, notamment ses articles R. 321-6 à R. 321-14 ;

Vu l'arrêté du 26 mars 1998 relatif à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques en ce qui concerne l'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse,

Arrête :

Article 1

L'alinéa suivant est ajouté à l'article 4 de l'arrêté du 26 mars 1998 susvisé :
« Les dispositions de l'article 3 du présent arrêté, incluant pour la directive 76/756/CE les dispositions de la directive 2007/35/CE, sont applicables aux véhicules réceptionnés à partir du 10 juillet 2008. »

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Article 2

L'article 5 de l'arrêté du 26 mars 1998 susvisé est remplacé par l'article suivant :
« Art. 5. - Les certificats de conformité accompagnant les nouveaux véhicules en application des dispositions de la directive 70/156/CEE ne sont plus valables aux fins d'application de l'article 7, paragraphe 1, de cette directive, pour des motifs concernant l'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse :
- à partir du 1er octobre 2000, si les exigences de la directive 76/756/CEE telle que modifiée en dernier lieu par la directive 97/28/CE ne sont pas respectées ;
- à partir du 10 juillet 2011, si les exigences de la directive 76/756/CEE telle que modifiée en dernier lieu par la directive 2007/35/CE ne sont pas respectées. »

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Transposition complète de la directive 2007/35.

Fait à Paris, le 16 novembre 2007.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la sécurité

et de la circulation routières,

C. Petit