Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
Vu la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques, modifiée en dernier lieu par le règlement CE n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules ;
Vu la directive 76/756/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à l'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse des véhicules et de leurs remorques, modifiée en dernier lieu par la directive 2007/35/CE de la Commission du 18 juin 2007 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 321-6 (La réception CE des véhicules)Art. R.321-6La réception CE des véhiculesLa réception CE vérifie qu'un véhicule ou ses équipements respectent les règles techniques pour circuler. à R. 321-14 (Refus d'immatriculation et interdiction de vente pour non-conformité des véhicules)Art. R.321-14Refus d'immatriculation et interdiction de vente pour non-conformité des véhiculesSi des véhicules sont dangereux, ils peuvent être interdits pour six mois. ;
Vu l'arrêté du 26 mars 1998 relatif à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques en ce qui concerne l'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse,
Arrête :